Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

French labour law - CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) provides French employment law legal and judicial support during the summer of 2026 (July and August 2026)

It is possible to organize a face-to-face or remote / zoom meeting. The first one hour meeting is charged 240 euros TTC. A lawyer from the firm CHHUM AVOCATS (Paris,...

Droit du travail (coté salariés) - Eté 2026 (juillet et août 2026) : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire

Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en remote /zoom. Le 1er rdv est facturé 240 euros TTC pour 1h. *** Vous voulez négociez votre départ ou contester...

Notaires : licenciement sans cause d’une Clerc, non-paiement d’heures sup’, manquement à l’obligation de sécurité, rappel de jour de TT : une étude de notaires condamnée (CPH Paris départage 7 mai 2026)

L’étude de Notaire est condamnée à payer un rappel de salaire pour jours de TT non payés (1113.30 euros), une indemnité pour licenciement sans cause (15 134 euros), une indemnité...

Article 145 du CPC – salariés, cadres, cadres dirigeants : vous pouvez demander, en référé, la communication de votre messagerie professionnelle pour justifier de votre durée de travail (cass. Soc. 24 juin 26, 25-10.397)

Dans ce dossier le cabinet CHHUM AVOCATS (Me Camille Bonhoure en charge du dossier) était l’avocat du salarié devant la Cour d’appel de Paris. Par un arrêt du 24 juin...

French employment law - Dismissal in violation of an employee's freedom of expression: new interpretation by the Court of Cassation (January 14th, 2026, , 24-19.583, 24-13.778 and 23-19.947)

In 3 rulings dated January 14th, 2026 (23-19.947, 24-19.583 and 24-13.778) published in the official bulletin, the Court of Cassation adopted a new method of analysis applicable when an employee...

Licenciement en violation de la liberté d’expression d’un salarié : nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation (14 janvier 2026, 23-19.947, 24-19.583 et 24-13.778)

Par trois arrêts du 14 janvier 2026 (23-19.947, 24-19.583 et 24-13.778) publiés au bulletin, la Cour de Cassation adopte une nouvelle méthode d’analyse applicable lorsqu’un salarié argue avoir été licencié...

French Employment law – Radio/ TV Mercato – intermittent workers and Journalists: Get Your CDD Reclassified as Permanent Contracts and Have Terminations of Collaboration Reclassified as Unfair Dismissals!

Summer is here. TV and radio programs that have sometimes been running for decades can be cancelled. Welcome to the audiovisual job market. Freelance performers and journalists can find themselves...

Mercato radio télévision – Intermittents du spectacle, journalistes, faites requalifier vos CDDU en CDI et juger que la rupture de la collaboration en licenciement sans cause !

L’été est là. Des émissions de TV ou de radio qui existent parfois depuis des dizaines d’années peuvent être arrêtées. Bienvenue dans le mercato audiovisuel. Les intermittents...

French Employment law - Right to disconnect – The employer does not breach their obligations when an employee spontaneously checks emails during sick leave (cass. Soc. March 25th, 26, 24-21.098)

In a ruling dated March 25, 2026 (24-21.098), the French Supreme Court held that an employee who spontaneously replies to emails during sick leave cannot claim compensation for damages resulting...

Droit à la déconnexion – L’employeur ne manque pas à ses obligations dès lors que le salarié se connecte spontanément à des emails pendant son arrêt de travail (cass. Soc. 25 mars 2026) salariés, cadres, cadres dirigeants

Le salarié qui s’est connecté spontanément pour traiter ses mails professionnels pendant son arrêt maladie et qui ne démontre pas qu’il lui était fait obligation de traiter lesdits mails immédiatement...