Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Prise d’acte (Secteur édition) : condamnation d’EDIMARK pour discrimination syndicale d’une dessinatrice d’exécution, licenciement nul et paiement d’heures supplémentaires (CA Paris 12 juin 2025)

Publié le 29/06/2025

Edimark est condamnée à payer à la salariée dessinatrice d’exécution des dommages intérêts pour discrimination syndicale. La prise d’acte de la dessinatrice produit les effets d’un licenciement nul. La société...

French Employment law – Teleworking (Télétravail): Employee's Right to Hardship Compensation + 2-Year Statute of Limitations for This Compensation (Cass. Soc., March 19th, 2025, 22-17.315) Employees, Managers, and Executives

Publié le 14/06/2025

Teleworking refers to any form of work organization in which work that could have been performed at the employer's premises is voluntarily performed outside the employer's premises using information technology....

Télétravail : droit du salarié à une indemnité de sujétion + prescription de 2 ans de cette indemnité (cass. soc. 19 mars 2025, n° 22-17.315) - Salariés, cadres, cadres dirigeants -

Publié le 14/06/2025

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle ce travail qui aurait pu être exécuté chez l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant...

Licenciement - Action d’un salarié en nullité de son licenciement fondé sur un harcèlement moral allégué = prescription de 5 ans (cass. soc. 4 sept. 2024, 22-22.860)

Publié le 12/06/2025

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-22.860) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les délais de prescription applicables en...

62 % des personnes ayant porté plainte pour violences conjugales sont des salariés

Publié le 09/06/2025

L’ANDRH vient de publier un guide intitulé Faire de l’entreprise une safe place. Il faut saluer cette initiative. En 2023, il y a eu 271 000 victimes de violences conjugales. 64%...

Artistes du spectacle : l’Opéra de St Etienne condamné à payer 100 K euros à 2 Barytons choristes intermittents employés depuis 30 ans en CDDU requalifiés en CDI à temps complet (CPH St Etienne 28/04/25)

Publié le 09/06/2025

L’opéra de Saint Etienne a interjeté appel du jugement du Conseil de prud’hommes de St Etienne du 28 avril 2025. Dans ce jugement du 28 avril 2025, le Conseil de...

French Employment law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) quoted in an article in Le Progrès dated May 24th, 2025

Publié le 08/06/2025

Intermittents workers (intermittents du spectacle) : The Municipality of St. Etienne ordered to pay €100,000 to two baritone choristers following the reclassification of their 30-year fixed-term contracts (CDDU) as full-time...

French employment law - Cabin Crew (Airline) - Moral Harassment, Null and Vexatious Dismissal, and Back Pay: French Bee Ordered to Pay €45,000 to a Cabin Crew Member (Paris Court of Appeal, May 14th, 2025)

Publié le 08/06/2025

The Paris Court of Appeal's ruling of May 14th, 2025, is not final. 1) Regarding moral harassment: Under Article L.1152-1 of the French Labor Code, no employee shall be subjected...

Discrimination salariale - Différence de salaire fondée sur la situation de famille = mesure discriminatoire (c. cass. 9 avril 2025, 23-14.016)

Publié le 08/06/2025

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-14.016) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré une avancée notable en matière de lutte contre...

Spectacle vivant (CDDU): 2 barytons choristes intermittents de l’Opéra de Saint Etienne obtiennent 100 K euros aux prud'hommes suite à la requalification des 30 ans de CDDU en CDI à temps complets (CPH St Etienne 28 avril 2025, non def)

Publié le 30/05/2025

Opéra : la Ville de St Etienne à nouveau condamnée aux prud’hommes, deux choristes titularisés après 30 ans de CDD https://www.leprogres.fr/social/2025/05/23/opera-de-saint-etienne-la-ville-a-nouveau-condamnee-deux-choristes-titularises-apres-30-ans-de-cdd CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) cité dans un...