Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) en 2019

Publié le 07/10/2019

CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants.Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).1) ParisCHHUM AVOCATS plaide...

Inaptitude : un agent de l’office de l’environnement de la Corse peut-il saisir le conseil de prud’hommes en référés pour faire désigner un médecin expert ? (CPH Bastia référé, Ord. 26 avril 2019)

Publié le 04/10/2019

Le Conseil des prud’hommes de Bastia (départage) s’estime incompétent pour statuer sur la demande de désignation, par un agent de l’OEC, d’un médecin inspecteur du travail en application de l’article...

French Labour law - Prud'hommes: the advantages to conciliate through the “barème de conciliation” (article D. 1235-21 of the French Labor Code)

Publié le 01/10/2019

The agreement must then provide for "payment by the employer to the employee of a lump sum compensation", the amount of which is determined by article D.1235-21 of the Labor...

Cour d’appel et Prud’hommes : les condamnations doivent elles s’entendre en brut ou en net ? (cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12149)

Publié le 29/09/2019

Au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1351 du code civil en sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de...

Auto entrepreneurs des plateformes requalifiés en salariés : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes Lille) cité dans un article du JDD du 20 septembre 2019

Publié le 26/09/2019

Dans son article du 20 septembre 2019, le JDD indique :"Une véritable bombe atomique pour les plateformes" puisque "la Cour de cassation tranche dans cet arrêt la question de l'existence...

French Employment law - Employees, executives, senior executives (cadres dirigeants)- Rupture conventionnelle : precisions on the right of retraction (v. Cass June 19, 2019 n ° 18-22897)

Publié le 21/09/2019

Sources :• Cass.soc, June 19, 2019, n ° 18-22897• Cass.soc, February 14, 2018, No. 17-10035• Article L. 1237-13...

Rupture conventionnelle homologuée : précisions sur le droit de rétractation (c. cass. 19 juin 2019 n°18-22897)

Publié le 21/09/2019

Dans son arrêt infirmatif du 19 juin 2019 (n°18-22897), la Cour de cassation a rappelé « qu’une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès...

Colère des #avocats sur la #RéformeRetraites : explications de Maître Frédéric CHHUM sur RT FRANCE

Publié le 16/09/2019

Le 16 septembre 2019, Maître Frédéric CHHUM a été interviewé par la chaîne de télévision RT FRANCE sur la manifestation des avocats concernant le projet de régime de retraite universelle.Pour...

French Employment law - Equality Index Women / Men: the PowerPoint of the French Lawyers' Campus of July 3rd, 2019 - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Publié le 23/08/2019

After companies with more than 1,000 employees, it is now companies with between 251 and 1,000 employees who must publish their index on gender equality by September 1, 2019 (art....

Egalite femmes/hommes : le PowerPoint de la formation Campus des avocats du 3 juillet 2019 sur l’index égalité Femmes / Hommes

Publié le 23/08/2019

Après les entreprises de plus de 1.000 salariés, ce sont désormais les entreprises dont l’effectif est compris entre 251 et 1.000 salariés qui doivent publier leur index sur l’égalité femmes/hommes...