Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.
Doit être en conséquence approuvé, l’arrêt de la cour d’appel...
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués...
While a temporary worker was rejected from a shoe store in Strasbourg because she wears the veil, you ask us about what it is possible to do (or rather wear)...
Alors qu’une intérimaire a été recalée d’un magasin de chaussures à Strasbourg parce qu’elle porte le voile, vous nous interrogez sur ce qu’il est possible de faire (ou plutôt de...
The social chamber of the Court of Cassation, in a judgment of February 14, 2024 (no. 22-18.014), recalls that the simple observation of the violation of an employee's right to...
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-18.014), rappelle que la simple constatation de la violation du droit à l’image d’un salarié...
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), rappelle que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement...
Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence ou non, d’un délai entre l’entretien au...
Dans un jugement de 22 pages du 4 mars 2024 (RG 23 / 00238), le conseil de prud’hommes de Saint Etienne (section activités diverses) requalifie les 40 ans de CDDU...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence...
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