Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° RG F 19/11437), un Reporting Solution manager de Re:sources France obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d’un...
On January 20th, 2022, the Labor Court (conseil de prud’hommes) of Nantes, by contradictory judgment: - Holds that the dismissal for medical incapacity of Mrs. O is null and void...
Dans un jugement du 20 janvier 2022 (n°20/00304), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge nul le licenciement pour inaptitude d’une salariée, responsable des achats, ayant subi un harcèlement sexuel...
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, vise à remédier aux inégalités entre femmes et hommes notamment en prévoyant des obligations de représentations équilibrées dans les postes...
Law n°2021-1774 of December 24, 2021, known as the Rixain law, aims to remedy inequalities between women and men, in particular by providing for obligations of balanced representation in management...
Faced with the expansion of influence, the legislator wants to protect child influencers. The decree specifies the conditions under which people can make, produce and distribute videos mainly featuring minors...
Face à l’expansion de l’influence, le législateur veut protéger les enfants influenceurs. Le décret précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en...
Dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° RG 20/00702), la Cour d’appel de Versailles juge le licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse au motif que la société ne...
On November 18th, 2021, the Créteil Labor Court (conseil de prud'hommes), by contradictory judgment: - Orders INFORMATIQUE CDC to pay Mr. R the sum of: o €47,551.20 as severance pay...
Discipline des avocats : ce qui change à partir du 1er juillet 2022 avec la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ?
L’article 42 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire apporte de nombreuses modifications à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme...
