Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Un infographiste freelance collaborateur direct de la rédaction de France Télévisions requalifié en journaliste professionnel salarié (C. cass. 25 janv. 2017, n°15-23169)
Un Directeur de production en CDDU intermittent du spectacle de BO Travail ! obtient 118 000 euros bruts pour licenciement sans cause aux prud’hommes de Paris (CPH Paris dep. 3 février 2017)
Licenciement d’une salariée de la RATP pour avoir refusé de prêter serment en utilisant la formule «   je jure   » en raison de sa religion chrétienne = licenciement nul (c. cass. 1er février 2017)
Une professeure de Sport du Royal Monceau obtient devant la Cour d’appel de Paris, la résiliation judiciaire de son contrat de travail (CA Paris 24.01.2017)