Requalification de 108 CDD d’intérim (pendant 2 ans) en CDI (c. cass. 9 avril 2015)
M. X a été, aux termes de cent huit contrats de mission s'échelonnant entre le 21 juin 2007 et le 3 juillet 2009, mis à la disposition de la société...
Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)
Salarié Consultant licencié pour fautes graves pour avoir dit à une salarié d’une cliente « tu m’emmerdes » = licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Paris 17 mars 2015, Pole 6-10)
1) Les faits : consultant cadre licencié pour fautes graves, pour avoir répondu "Et toi tu m'emmerdes" à la salariée d'un client, cette dernière lui ayant dit à deux reprises "Tu...
Interim : l'absence de mention sur le contrat de travail de l'indemnité de fin de mission entraîne une requalification en CDI !
Madame X a été engagée par la société Randstad, société de travail intérimaire, (la société) dans le cadre de divers contrats de mission pour sa mise à disposition des sociétés...
L’ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial publiée au Journal Officiel du 3 avril 2015
Une ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 codifie dans le Code du travail les conditions d'exercice du portage salarial. L’ordonnance définit le champ d'application du portage salarial...
Intermittents du spectacle, journalistes ou salariés en CDD : pourquoi, quand et comment demander une requalification en CDI ?
Malgré la rigidité de ses conditions de validité, le marché du travail français compte actuellement près de 100.000 intermittents du spectacle et 35.000 journalistes engagés sous contrat à durée déterminée...
Requalification des CDD en CDI d’un réalisateur TV de Bandes Annonces d’autopromotion (c.cass. 9 avril 2015, n°13-27949)
La réalisation de bandes-annonces d'autopromotion de chaînes de télévision contrôlées par les sociétés est une activité pérenne et que le recours aux services interrompus du salarié pendant une quinzaine d'années...
Requalification des CDD en CDI d’un vidéographiste/infographiste, intermittent du spectacle (CA Versailles 11 mars 2015)
Par jugement du 25 juillet 2013, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) a débouté Monsieur X de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SNC KIOSQUE. Par...
Requalification des CDD en CDI d’un ingénieur du son, intermittent du spectacle, d’une société de production et rappel de salaires afférents (CA Versailles 10 avril 2015)
La société Sas La Française d’Images, filiale de la société La Française des Jeux, produit des films et des programmes pour la télévision, conçoit, réalise et produit des jeux de...
Salariées, cadres : une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité !
Dans un arrêt du 25 mars 2015 (n°14-10.149), la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité. 1) La...
Ordonnance sur le portage salarial : le texte en pdf !
Le 1er avril 2015, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial. Il s’agit de sécuriser...
