The decree n°2016-660 of May 20th, 2016 introduces important changes in the procedure before the Labour Tribunal (Conseil de prud’hommes). 1) The writing of a petition (requete) – applicable...
Le 22 juillet 2016 (de 8h30 à 10h30) les avocats du Cabinet Frédéric CHHUM interviendront sur le thème : Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander...
Au visa de l'article L. 1242-13 du code du travail, dans un arrêt du 8 juin 2016 (n°15-14001), la Cour de cassation vient de rappeler que « le contrat...
1) Pourquoi cette action ? Si votre contrat de travail comporte une convention de forfait jours et que votre employeur ne respecte pas strictement les conditions d’application d’un tel forfait, vous...
1) Pourquoi cette action ? Si vous êtes employé en qualité de cadre dirigeant alors que vous ne remplissez pas strictement les 4 conditions cumulatives de cette qualification, vous pouvez obtenir,...
Madame X a été employée par TEAMTO en qualité de stagiaire à compter du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013, dans le cadre de sa formation à l’IMAC, Ecole...
L'ECONOMAT DES ARMEES a une activité de soutien des forces françaises à l'étranger de type commercial, restauration et soutien de l'homme. Monsieur X, né en ___, ancien cadre militaire ayant...
Monsieur X, a collaboré à compter du 11 janvier 2005 avec la société Areion group par laquelle il a été ensuite engagé le 10 octobre 2008 en qualité de rédacteur...
The decree n°2016-660 of May 20th, 2016 introduces important changes in the procedure before the Labour Tribunal (Conseil de prud’hommes). Indeed, from August 1st 2016, to file a complaint...
Suite au décret du 20 mai 2016, CHHUM avocats a publié, sur le site Village de la justice, 2 brèves (à lire ou relire) sur la nouvelle procédure devant le...
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