Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Revirement - Congé payé : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)

Revirement - Congé payé : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)

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Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur...

Revirement - Congé payé : droit à des congés payés des salariés sur leur période d’absence, même si elle n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)

Revirement - Congé payé : droit à des congés payés des salariés sur leur période d’absence, même si elle n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)

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Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation affirme que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur...