Attention aux faux cadres dirigeants ! C’est l’enseignement de cet arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 2021. La Cour d’appel de Paris : . Annule la clause du...
Par jugement en date du 15 avril 2021, le Conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, sous la présence du Juge départiteur : . CONDAMNE la société FRENCH BEE prise en...
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur,...
Le Barreau de Paris compte environ 12 500 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs. Ces 12 500 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs représentent la force vive du Barreau et son avenir. L’article P....
La Commission harcèlement et discrimination (Comhadis) a été créée en 2015 pour lutter contre le harcèlement moral ou sexuel au sein du Barreau de Paris. En 2021, l’ordre des avocats...
Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (n°19-19.407), la Cour de cassation réaffirme qu’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire d’un salarié lorsque des conditions...
Par jugement du 13 décembre 2021, le Conseil de prud’hommes, statuant en départage : . Déclare recevables les demandes de Mme O ; . Condamne la société France Télévisions à payer à Mme O les sommes...
Monsieur X est embauché par la société CHRISTIAN DIOR COUTURE, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1 octobre 2015, avec une reprise d'ancienneté au 29 juillet 2002, en...
Dans cet arrêt du 3 novembre 2021 (n° RG 19/00525), la Cour d’appel de Versailles a requalifié une prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un chef de projet...
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est publiée au Journal officiel Pour lire la loi, vous pouvez télécharger le lien pdf ci-dessous. ...
