It follows from article 6, § 1 and § 3, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guaranteeing the right to a fair trial, that...
In a decision of June 7th, 2023 (n°21-20.322), the social chamber of the Court of Cassation recalls that the objectives necessary for determining the contractual variable remuneration of employees must...
Il résulte de l’article 6, § 1 et § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable,...
Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 11 mai 2023, ce dernier requalifie les CDDU successifs d’un animateur radio en CDI et juge la rupture sans cause réelle...
Mes Chers Consœurs, Mes chers Confrères, Nous sommes candidat au bâtonnat 2024. Nous sommes une candidature de rupture par rapport aux Bâtonnats précédents. Nous proposons des mesures pour les avocats...
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 détaille la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière qu’encourent les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui ne rempliront pas l’objectif...
3 questions à Frédéric Chhum, candidat au bâtonnat 2024, et Christine Maran, candidate vice-bâtonnière 2024 Le mardi 27 juin et, le cas échéant, le 29 juin 2023, les 31 000 avocats...
1) La collaboration libérale connaît actuellement une crise. Quelles mesures préconisez-vous pour y remédier au sein du barreau de Paris ? FC : A titre préalable, nous voulons rappeler que nous sommes...
English translation Batonnat 2024: Frédéric CHHUM and Christine Maran quoted in the Figaro of June 3, 2023 Frédéric CHHUM and Christine Maran are candidates for the Bâtonnat and vice-Bâtonnat. Le...
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice...
