Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Intérimaires, Journalistes, Intermittents du spectacle – précisions de la Cour de cassation sur la prescription de l’action en requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en CDI : (c. cass. 29 janvier 2020, n° 18-15359)

Intérimaires, Journalistes, Intermittents du spectacle – précisions de la Cour de cassation sur la prescription de l’action en requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en CDI : (c. cass. 29 janvier 2020, n° 18-15359)

2) Les effets de l’action en requalification : une requalification au premier contrat irrégulier. Le deuxième apport principal de cet arrêt concerne l’étendue de la période qui peut être visée par...