Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

French employment law : the draft decree (2019) on unemployment insurance (assurance chômage) available in pdf

Publié le 11/07/2019

We will publish shortly a comprehensive commentary on this draft decree.It is available in the pdf below.***The draft decree amending unemployment insurance was published by the newspaper Le Monde.The social...

French labour law : Heatwave at work: How to conduct for employees? Is there a right to withdraw for the employee?

Publié le 08/07/2019

When, with the heat, the working conditions deteriorate until reaching an "excessive" point, the employee can then use its right of withdrawal. The right of withdrawal can be analyzed as...

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Assignment of Frédéric CHHUM to the Paris Bar Council (2019 - 2021)

Publié le 04/07/2019

Maître Frédéric Chhum, founder and partner of CHHUM Avocats, was elected member of the Council (membre du conseil de l'ordre) of the Bar Association of the Paris Bar (term 2019-2021).For...

French Employment law - Rupture conventionnelle: compliance of the tax and social system with the allowances paid to employees aged 62 eligible for a retirement pension (c. cass. June 13rd, 2019, n° 19-40011)

Publié le 04/07/2019

In the decision of June 13rd, 2019 (n° 19-40011), the Court of Cassation states that:- the principle of equality does not preclude the legislator from settling different situations differently or...

Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite légalement obligatoire (c. cass. 13 juin 2019, n°19-40011),

Publié le 03/07/2019

Dans l’arrêt du 13 juin 2019 (n°19-40011), La Cour de cassation affirme que :le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes,...

French Employment law: validity of a Mutual agreed termination (rupture conventionnelle) signed with an unfit employee following a work accident (c. cass. May 9, 2019, n°17-28767)

Publié le 20/06/2019

This decision is in line with the French Supreme Court’ case law (Cour de cassation) which aims to "secure" mutual agreed terminations (See our article: Employees, executives, senior managers -...

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) a participé à la Juris Run 2019 au Bois de Boulogne qui s’est déroulée le 16 juin 2019 à 10h.<

Publié le 17/06/2019

Pour voir les résultats de la Course, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.liverace.run/live/jurisrun/La Course a réuni 850 coureurs (avocats, huissiers, juristes).Le parcours était au choix un parcours...

Loi Pacte et seuils d’effectifs dans les entr

Publié le 14/06/2019

Le législateur justifie le regroupement des seuils par un objectif de simplification et d’appropriation des mécanismes par les entreprises.A cet égard, Christophe Willmann, Professeur à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense,...

Rupture conventionnelle et salarié protégé : en cas d’annulation de l’autorisation administrative, la RC d’un salarié protégé est nulle (15 mai 2019, n°17-28547)

Publié le 10/06/2019

En l’espèce, un directeur de projet, élu membre de la délégation unique du personnel, puis désigné membre du CHSCT, a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail.Cette rupture...

Egalité femmes/hommes et index : quelles sont les précisions apportées par le décret n°2019-382 du 29 avril 2019 ? Par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Publié le 07/06/2019

Intégration de l’index dans le dialogue social des entreprises (art R.2242-2 et R. 2312-7 du code du travail.1) Impact sur la base de données économiques et sociales (BDES).Les écarts de...