An appeals court violates paragraph 3 of the preamble to the Constitution of October 27th, 1946, and Articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, and L1132-4 of the French Labor Code when, in...
Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la...
French Employment law - Radio - A journalist is awarded €270,000 in damages by the « prud’hommes » forworkplace harassment, 2,062 hours of overtime, undeclared work, and wrongful dismissal (CPH Paris, January 7th, 26)
In a judgment dated January 7, 2026, the Paris Labor Court (Management Division) / conseil de prud’hommes ordered the radio station to pay the senior reporter the following sums: -...
Radio - Journaliste Grand reporter - un journaliste obtient 270 000 euros aux prud’hommes pour harcèlement moral, 2 062 heures supplémentaires, travail dissimulé et licenciement nul (CPH Paris 7 janvier 2026)
Dans un jugement du 7 janvier 2026, le conseil de prud’hommes de Paris (Encadrement) condamne la Radio à payer au journaliste grand Reporter les sommes suivantes : 61.251,99 € à titre de...
In a judgment dated June 4th, 2026, the Paris Court of Appeal overturned the lower court's decision. The Paris Court of Appeal: Declared that the termination of the contract resulted...
Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris déféré. La Cour d’appel de Paris : . Dit que...
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour d’appel requalifie les 8 ans des CDDU d’un ingénieur du son intermittent du spectacle de Mediapro France en CDI. La Cour...
Remarks of a sexual or sexist nature made to several employees, or such behavior in front of several employees, are likely to be experienced by each of them [1]. The...
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux [1]. Doit donc...
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux [1]. Doit donc...
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