Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Licenciement éco - Contestation des catégories professionnelles d’un PSE = compétence exclusive du juge administratif (cass. soc. 11 dec. 2024, 23-18.987)

Publié le 18/02/2025 - Mis à jour le 18/02/2025

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative...

French employment law - Institutional moral harassment: the Court of Cassation recognizes the liability of company directors in the France Télécom case (cass. crim. January 21st, 2025, 22-87.145)

Publié le 17/02/2025

In a historic decision of January 21st, 2025 (22-87.145) published in the bulletin, rendered on the occasion of the emblematic France Télécom case (now Orange), the Criminal Division of the...

French Employment law - Contesting an economic dismissal - Redeployment offers not containing the 6 legal notices = redundancy without cause (cass. soc. Oct. 23rd 2024, 23-19.629)

Publié le 17/02/2025

In a decision of October 23rd, 2024 (23-19.629) published in the Bulletin, the Court of Cassation firmly reiterates the importance of a clear and detailed redeployment offer in the event...

French Employment law - Benefit in kind: free undeclared company housing = undeclared work (travail dissimulé) (c. cassation Dec. 4th, 2024, 23-14.259)

Publié le 17/02/2025

The Court of Cassation, in its decision of December 4th 2024 (23-14.259) published in the Bulletin, reaffirmed that the free provision of company housing constitutes a benefit in kind that...

French Employment law - Harassment in the event of a rupture conventionnelle - Pressure from an employer to force an employee to accept a negotiated departure = moral harassment = nullity of the dismissal (CA Paris 12 Feb. 2025)

Publié le 17/02/2025

In a decision of 12 February 2025 (RG 21/03924), the Paris Court of Appeal ruled that pressure to force an employee responsible for transport and logistics to negotiate a departure...

Harcèlement au départ négocié - Pressions d’un employeur pour contraindre un salarié à accepter un départ négocié = harcèlement moral = nullité du licenciement (CA Paris 12 fév. 2025)

Publié le 17/02/2025

Dans un arrêt du 12 février 2025 (RG 21/03924), la Cour d’appel de Paris juge que des pressions pour contraindre une salariée responsable transport et logistique à négocier un départ...

Avantage en nature : le logement de fonction gratuit non déclaré = travail dissimulé (c. cass. 4 dec. 2024, n° 23-14.259)

Publié le 14/02/2025

La Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-14.259) publié au Bulletin, réaffirmé que la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction constitue un avantage...

Contestation d’un licenciement économique – liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause (cass. soc. 8/01/2025, 22-24.724)

Publié le 11/02/2025 - Mis à jour le 11/02/2025

Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à...

Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation reconnaît la responsabilité des dirigeants d’entreprise de France Télécom (cass. crim. 21 janvier 2025 n° 22-87.145)

Publié le 07/02/2025 - Mis à jour le 07/02/2025

Dans un arrêt historique du 21 janvier 2025 (n° 22-87.145) publié au bulletin, rendu à l’occasion de l’affaire emblématique de France Télécom (devenue Orange), la Chambre criminelle de la Cour de...

La procédure disciplinaire simplifiée créée par le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 - Discipline des avocats

Publié le 31/01/2025 - Mis à jour le 31/01/2025

Le décret n° 2025 -77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats crée une procédure disciplinaire simplifiée. Cette procédure disciplinaire simplifiée est une sorte...