Le 1er septembre 2025, Nestlé France annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu’il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2...
This is the question posed by Marc Beaugé, a fashion journalist, in the August 23, 2025 issue of Le Monde, p. 54. The journalist concluded that this outfit was risky...
C’est cette question qui était posée par Marc Beaugé, journaliste spécialisé dans la mode, dans le Magazine du Monde du 23 août 2025 p. 54. Le journaliste concluait que cette...
Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en zoom. Un/e avocat/e du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, en juillet 2024 et...
The legal definition of senior executive is 25 years old. It was the Aubry II Law No. 2000-37 of January 19, 2000 (Article 11) that incorporated the term senior executive...
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code...
Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne...
The decision of the Rennes Court of Appeal is final. In its decision of January 8th, 2025, the Rennes Court of Appeal: States that Mr. X's recognition of the termination...
Dans son arrêt du 8 janvier 2025, la Cour d’appel de Rennes : Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par M. X produit les effets...
It is possible to organize a face-to-face or zoom meeting. A lawyer from the firm CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) can see you quickly, by appointment, in July 2025 and...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
