C’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R1455-7 du Code du travail et sans violer l’article L1245-2 du même code qu’une cour d’appel, statuant en matière de référé,...
Vous pouvez nous contacter : . sur le portable de Me CHHUM au 06 19 92 45 47 ou . par l’email de contact sur www.chhum-avocats.fr . Ou par email...
Article 8 of Law No. 2025-989 of October 24, 2025, removed the limit of three consecutive terms that was then in effect in companies with at least 50 employees. This...
L’article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite des 3 mandats successifs qui était alors en vigueur dans les entreprises d’au moins 50 salariés....
The law firm CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) is ranked Excellent in the Décideurs 2025 ranking by Décideurs Magazine in the category of employee and executive defense and legal counsel,...
Pour lire l’article de Décideurs 2025, cliquez dans le pdf ci-dessous Le cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) est classé Excellent dans le classement Décideurs 2025 Décideurs...
In a ruling dated November 5, 2025 (23-14.633), published in the Bulletin, the French Supreme Court (Cour de cassation) stated for the first time that a business engineer at IBM...
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (23-14.633), publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut...
Dans un jugement définitif du 30 juin 2025, le Conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement chambre 2) juge que la prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint...
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du...
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