Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une salariée appelante peut régulariser une déclaration d’appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou...
Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant juillet 2022 et août 2022, pour un conseil ou un contentieux en droit du...
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In an order dated June 13, 2022, the conciliation and guidance office of the labor council of LONGJUMEAU (management section) orders the company Saint Gobain Glass France to produce the...
Dans une ordonnance du 13 juin 2022, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU (section encadrement) ordonne à la société Saint Gobain Glass France de...
1) On moral harassment: the workload suffered by Mr. B in a context of international collaboration and sarcasm from his supervisor deteriorated his state of health According to article L....
Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° RG F 19/11437), un Reporting Solution manager de Re:sources France obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d’un...
On January 20th, 2022, the Labor Court (conseil de prud’hommes) of Nantes, by contradictory judgment: - Holds that the dismissal for medical incapacity of Mrs. O is null and void...
Dans un jugement du 20 janvier 2022 (n°20/00304), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge nul le licenciement pour inaptitude d’une salariée, responsable des achats, ayant subi un harcèlement sexuel...
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, vise à remédier aux inégalités entre femmes et hommes notamment en prévoyant des obligations de représentations équilibrées dans les postes...
