La Cour de cassation rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation...
La géolocalisation a souvent une connotation négative.
Pourtant, elle pourrait vous être très utile pour prouver vos heures supplémentaires.
Démonstration.
1) Comment utiliser la géolocalisation de google...
Par un arrêt du 3 avril 2024 (n°469694), le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’une décision d’un inspecteur du travail qui a autorisé la rupture d’un commun accord...
Dans une ordonnance du juge départiteur du conseil de prud’hommes de Nanterre du 23 avril 2024, un ingénieur de Fidal Innovation obtient les bulletins de paie de ses 5 collègues...
Cet arrêt aura nécessairement des conséquences sur les cabinets d’avocats embauchant des avocats sous le statut de salarié.
Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.539), la chambre sociale de...
Dans cet arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation définit le manquement grave aux règles professionnelles de l’avocat collaborateur au sens de l’article 14.4.2 du RIN comme « toute...
Alors que le droit du travail français a subi un véritable bouleversement à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement s’est emparé...
Dans ce jugement du 22 avril 2024 (RG 24/0083), le Conseil de prud’hommes de Poissy prononce la résiliation judicaire du contrat de travail d’un chauffeur Poids Lourd d’Avenir Déconstruction pour...
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le CSE ne peut subordonner le bénéfice des activités sociales...
Dans cet arrêt la cour d’appel de Versailles du 27 janvier 2022 (RG 19/02284), considère que le forfait jours d’une expert comptabilité de Novartis Pharma est privé d’effet.
2.2) Sur...
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