If you are a manager on a fixed-day contract and are experiencing an excessive workload, inform your employer in writing, particularly during your annual performance reviews or during your workload...
Si vous êtes cadre en forfait jours et que vous êtes en surcharge de travail, signalez-le à votre employeur par tout moyen écrit et notamment lors de vos évaluations annuelles...
Une directrice de Eres obtient la résiliation judicaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes.La société ERES refuse d’exécuter le paiement du préavis.La salariée fait une saisie...
1) REASONSIn a decision dated January 21st, 2026 (RG : 22/07288), the Paris Court of Appeal reversed the lower court's decision in its entirety,Ruling anew and adding thereto,Declared and ruled that...
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 janvier 2026 doit être remarqué, notamment au regard de la motivation du harcèlement moral subi par le salarié de la RATP.Le...
Proposed law no. 2208 was registered with the President of the National Assembly on December 9, 2025, and draws on the work conducted by the "Internal Investigations" committee of the...
La proposition de loi n° 2208 a été enregistrée auprès de la présidente de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 et s’inspire des travaux conduits par la commission « enquêtes internes » du think...
In a ruling dated January 14 th, 2026, the Paris Court of Appeal found the RATP Works Council guilty of workplace harassment, wrongful dismissal, and breach of the duty of...
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris condamne le CSEC RATP pour harcèlement moral, licenciement nul et violation de l’obligation de sécurité d’une responsable comptable.La...
The elimination of the principle of a single labor court proceeding, stemming from Decree No. 2016-660 of May 20, 2016, made it impossible to formulate new claims during proceedings. This...
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