Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Rupture conventionnelle (RC) et clause de non concurrence : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque, peu importe que le salarié ait perçu 230 716 euros à titre d’indemnité de RC

Publié le 03/03/2019

Dans un arrêt du 6 février 2019, (n°17-27188), la Cour de cassation affirme que « la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut...

French labour law: the use by a company of a private investigator (detective privé) to follow an employee (salarié) that violates its non-competition clause, is illegal

Publié le 03/03/2019

This decision of 26th September 2018, (n°17-16020) specifically ruled on the question of the use of a private detective in connection with the finding of the breach of a non-competition...

Egalité femmes / hommes, harcèlement moral et agissements sexistes, où en est-on ? Petit-déjeuner débat le 29/03/2019 à 8h45 chez CHHUM AVOCATS

Publié le 27/02/2019

1) Harcèlement sexuel et agissements sexistes : les nouvelles sanctions applicables après les lois du 3 août et du 5 septembre 2018Punition des agissements sexistes ;Modification de la définition de harcèlement sexuel ;Les...

Egalité femmes / hommes : comment calculer l’index de l’égalité de salaire femmes / hommes ? par CHHUM AVOCATS (Paris Nantes)

Publié le 25/02/2019

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les indicateurs permettant de calculer l’index sont au nombre de 5 (D. 1142-2 C.trav) :l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;l’écart...

French labour law (Droit du travail): the new rules of equal pay between women and men (égalité de salaire femmes/hommes): applicable as from 2019

Publié le 18/02/2019

To read all the article, please click on the link belowhttps://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-equal-pay-between-women-and-men-%C3%A9galit%C3%A9-salariale-femmes-hommes-new-rules-applicable-2019-decree-n%C2%B02019-15-january-8th-2019_Source: Decree No 2019-15 of January 8th, 2019 (JO January 9th, 2019)https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&dateTexte=&categorieLien=idFrédéric CHHUM, Avocats à...

Filature d’un salarié par un détective privé pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence = condamnation de la société à 3000 euros

Publié le 15/02/2019

Dans l’arrêt du 26 septembre 2018 (n°17-16020), la Cour de cassation estime que le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement...

Licenciement sans cause : les prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron (CPH Agen 5 février 2019, jugement dans son intégralité en pdf)

Publié le 15/02/2019

Le jugement est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.. Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales ! Lire la suite >

French labour law - Control of unemployed workers (chômeurs): tougher sanctions applies since January 1st, 2019

Publié le 14/02/2019

RPVA: l’oubli de l’envoi par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère (CA Paris 6 février 2019, 6-10)

Publié le 12/02/2019

La Cour d’appel affirme que « Il résulte des communications sur le RPVA, que l’avocat de l’intimée a annoncé la transmission de ses conclusions au greffe et leur notification au conseil...

Cadres dirigeants, cadres, salariées : harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : les changements avec les lois des 5 septembre 2018 et 3 août 2018

Publié le 10/02/2019

Ces deux lois ont un objectif commun, sensibiliser les entreprises et les salariés à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.La loi n° 2018-703 du 3 août 2018,...