Dans sa décision n°2022-1031 du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel refuse de donner au secret professionnel de l’avocat valeur constitutionnelle. Cette décision est décevante mais attendue. Analyse 1.1) Sur...
Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 21-14.031), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « pour bénéficier d’une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement...
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 13 décembre 2022, ce dernier requalifie les 34 ans de CDDU d’un réalisateur, intermittent du spectacle en CDI à...
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, y...
Que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une mise à la retraite ou d’une transaction, la question du traitement social et fiscal des indemnités de rupture...
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-17.141), la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé, qu’un bureau dans un centre d’affaires loué ponctuellement par un avocat...
Dans ce jugement du 19 juillet 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 6 ans de CDDU de l’animatrice de radio FM et juge le licenciement sans cause...
Défense et accompagnement des salariés, cadres et cadres dirigeants. Le cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) est présenté dans le magazine Liaisons sociales de janvier 2023 (cf Pdf). N’hésitez pas...
The French Court of Cassation adopts a more protective solution against discrimination than the Paris Court of Appeal. In its decision, the Court of Cassation censures the judgment of the...
La Cour de cassation adopte une solution plus protectrice des discriminations que la Cour d’appel de Paris. Dans son arrêt, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel...
