Un salarié peut-il solliciter l’indemnisation de la perte de chance des Unit plan quand bien même il n’était pas présent lors des versements ? Oui.La Cour d’appel répond par la positive...
L'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme...
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris (Pole 4 Chambre 13) :Rejette la demande tendant à voir écarter la pièce n° 72 produite par la Selarl...
CHHUM AVOCATS annonce l'arrivée d'une nouvelle collaboratrice pour son cabinet parisien. Martha Verner est juriste en droit du travail au sein du cabinet Chhum Avocats depuis le 1er octobre 2021.Elle...
Vous êtes co-secrétaire de la DEC / SDR depuis le 1er janvier 2020. Quel bilan en tirez-vous ?J’ai l’honneur d’être co secrétaire de la DEC avec Anne-Laure CASADO depuis janvier 2020...
Ce titre est un peu provocateur de la part d’un membre du conseil de l’ordre (MCO) en exercice.Néanmoins, force est de constater que l’ordre des avocats de Paris est très...
De manière plus précise, la DACS formule trois propositions :. Proposition 1 : Imposer la rédaction d’une synthèse des moyens à la fin de la discussion ;. Proposition 2 : Préciser que la synthèse...
Par un arrêt du 1er septembre 2021, la Cour d’appel de Paris prononce la réintégration d’un receveur machiniste suite à la nullité de son licenciement pour motif discriminatoire.Par un arrêt...
Depuis le lundi 30 août 2021, la présentation d’un passe sanitaire devient obligatoire pour certains salariés, conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de...
By an opinion delivered on July 8th, 2021, the Court of Cassation ruled on the date of application of article L. 1231-5 of the French labor code which provides for...
