Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Chauffeurs Uber VTC, travailleurs des plateformes : vous êtes salariés selon la Cour de cassation ! (c. cass. 4 mars 2020, n° 19-13316) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Publié le 07/03/2020

Dans un arrêt très important du 4 mars 2020 [1], la Cour de cassation reconnait à un chauffeur de...

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Commission arbitrale des journalistes : quelle prescription de l’indemnité de licenciement ? (Décision Commission arbitrale 22 oct. 2018)

Publié le 29/02/2020

L’Article L7112-4 du Code du travail ouvre droit aux journalistes professionnels, dont « l’ancienneté excède quinze années », à une indemnité déterminée par la « commission arbitrale » [

Droit à l’image des enfants influenceurs : que prévoit la proposition de loi n° 2519 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ?

Publié le 29/02/2020

La proposition de loi Studer concerne :Les « enfants dont l’image est utilisée en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande » ;Les « enfants dont l’activité relève d’une relation...

Prise d’acte - Démission d’une directrice de boutique Elisabetta Franchi requalifiée en prise d’acte avec les effets d'un licenciement sans cause (CPH Paris, 29 juillet 2019, jugement définitif)

Publié le 20/02/2020

Le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie la démission du 5 octobre 2018 en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société BETTY...

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - French Labour law – Prescription of the contractual termination indemnity (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) : 12 months to act (cass. soc. November 20^th, 2019) !

Publié le 16/02/2020

1) The solution adopted by the Court of CassationFor judges of the Court of Cassation, the period of one year provided for in Article L. 1237-14 of the Labor Code...

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) référencé dans Entreprendre (février 2020)

Publié le 15/02/2020

Le cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) défend des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, artistes, influenceurs, journalistes, pigistes, lanceurs d’alerte, CSE, Syndicats.Pour lire l’intégralité de l’article du magazine...

Vœux 2020 : la carte de vœux de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) primée par le Village de la Justice

Publié le 15/02/2020

Le Village de la Justice organise chaque année un concours des cartes de vœux des cabinets d’avocats et professionnels du droit.La carte de vœux de CHHUM AVOCATS a été primée...

Rupture Conventionnelle - Prescription de l’action relative à l’indemnité spécifique de rupture : attention 12 mois pour agir ! (c. cass. 20 nov. 2019, n° 18-10499)

Publié le 15/02/2020

Le 2 janvier 2014, Monsieur X. et son employeur signent une rupture conventionnelle. Le 3 mars 2014, le salarié saisit en référé le Conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le...

Intérimaires, Journalistes, Intermittents du spectacle – précisions de la Cour de cassation sur la prescription de l’action en requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en CDI : (c. cass. 29 janvier 2020, n° 18-15359)

Publié le 08/02/2020

2) Les effets de l’action en requalification : une requalification au premier contrat irrégulier. Le deuxième apport principal de cet arrêt concerne l’étendue de la période qui peut être visée par...

Obligation de sécurité résultat : le BMR (bal du Moulin Rouge) doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention prévue par le code du travail (c. cass. 27 mars 2019, n° 17-27225. et n° 17-27225.)

Publié le 05/02/2020

1) Les arguments avancés par les deux salariés.D’une part, à l’appui de leurs prétentions, les salariées rappelaient que leur système de rémunération contractuel provenait initialement « d’une répartition égale en fonction...