Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel. 2.1) Sur le harcèlement moral Pour la partie...
Une nouvelle peine complémentaire : interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d’exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat...
Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie. Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait...
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (encadrement) du 21 avril 2022, la salariée responsable branding d’une start up obtient 27 900 euros pour licenciement sans cause et...
Le Barreau de Paris compte environ 13 000 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs. Les 13 000 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs libéraux ou salariés représentent la force vive du Barreau et son...
In an opinion of June 14th, 2022 (n° 22-70.004), the Court of Cassation affirms, , that the parties to the employment contract have the possibility of seizing the Labor Court...
Sauf abus, le salarié jouit d’une liberté d’expression au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Toute limitation apportée à cette liberté fondamentale doit être justifiée par la...
Dans son arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation rappelle un point essentiel quant à l’appréciation des agissements de harcèlement moral : dès lors que l’action n’est pas prescrite,...
The action in moral harassment is prescribed by 5 years from the day when the holder of a right knew or should have known the facts allowing him to exercise...
Tandis qu’en principe les actions judiciaires sont soumises à la prescription sous peine de leur extinction, par exception, certaines actions y échappent, et plus particulièrement celles qui ont trait aux...
