Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 avril 2026 très motivé de 21 pages, la Cour d’appel prononce la résiliation judicaire du contrat de travail d’un...
Le 25 février 2026, un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 [1], relatif à l’assurance chômage, a été conclu entre les partenaires sociaux. Le champ des négociations...
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Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788) publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée, à notre connaissance, pour la première fois sur l’articulation entre le régime de discrimination...
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Dans 2 arrêts du 27 mars 2026, la Cour d’appel de Lyon confirme 2 jugements du conseil de prud’hommes de Saint Etienne du 28 avril 2025 qui avaient requalifiés les...
L’avant-projet de loi portant transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 a été transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026. Il vise à renforcer l’application du...
L’action de groupe est une procédure juridique permettant à plusieurs personnes ayant subi un préjudice similaire causé par le même responsable, de se regrouper pour intenter une action unique au...
Cette ordonnance est définitive et n’a pas fait l’objet d’un appel.Dans une ordonnance du 4 décembre 2025, la juge départiteure du conseil de prud’hommes de Paris enjoint à la Société...
In a ruling dated June 18th, 2025 (23-19.022) published in the official bulletin, the French Court of Cassation affirmed that emails sent or received by an employee using their professional...
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