Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Discrimination salariale syndicale : comment est-elle appréciée en l’absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle ? (cass. soc. 22 janv. 2025, 23-20.466)

Publié le 10/03/2025 - Mis à jour le 10/03/2025

Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (23-20.466) publié au bulletin, la Cour de cassation traite de l’application des garanties d’évolution salariale pour les salariés investis de mandats représentatifs, dans...

PV de conciliation en référés = pas de renonciation à toute instance au titre de la rupture du contrat de travail (cass. soc. 5 févr. 2025, 23-15.205)

Publié le 10/03/2025

Aux termes de l’article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que...

Droit du travail - CHHUM Avocats (Paris, Nantes, Lille) cité dans le Figaro du 31 janvier 2025

Publié le 05/03/2025 - Mis à jour le 06/03/2025

Le Cabinet CHHUM AVOCATS défend et accompagne des salariés, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur. Le cabinet intervient dans les contentieux complexes en droit du...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Conseil de prud’homme de Paris : statistiques 2024

Publié le 28/02/2025

Le Conseil de Prud’hommes de Paris compte près de 800 conseillers prud’hommes. En 2024, il a enregistré 11 175 saisines au fond. 1) Saisines au fond. Après une diminution du nombre...

French Employment law - Discrimination and harassment at work: the Défenseur des droits' recommendations for internal investigations (framework decision of 5 February 2025)

Publié le 26/02/2025

Given the freedom of speech of victims of discrimination or harassment, companies increasingly find themselves receiving reports instead of the courts. Required to ensure the safety of its employees, companies...

Harcèlement sexuel et discrimination : les préconisations du Défenseur des droits en matière d’enquêtes internes (décision cadre du 5 février 2025)

Publié le 24/02/2025

Dans une décision-cadre du 5 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, formule 49 recommandations pour harmoniser ces opérations. Face aux disparités de pratiques et à l’absence de cadre...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Inaptitude d’un salarié : la lenteur de l’employeur dans la gestion du reclassement du salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat (4 dec. 2024, 23-15.337)

Publié le 21/02/2025

Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15.337) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne l’importance des diligences de l’employeur dans la gestion des cas...

Licenciement éco - Contestation des catégories professionnelles d’un PSE = compétence exclusive du juge administratif (cass. soc. 11 dec. 2024, 23-18.987)

Publié le 18/02/2025 - Mis à jour le 18/02/2025

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative...

French employment law - Institutional moral harassment: the Court of Cassation recognizes the liability of company directors in the France Télécom case (cass. crim. January 21st, 2025, 22-87.145)

Publié le 17/02/2025

In a historic decision of January 21st, 2025 (22-87.145) published in the bulletin, rendered on the occasion of the emblematic France Télécom case (now Orange), the Criminal Division of the...

French Employment law - Contesting an economic dismissal - Redeployment offers not containing the 6 legal notices = redundancy without cause (cass. soc. Oct. 23rd 2024, 23-19.629)

Publié le 17/02/2025

In a decision of October 23rd, 2024 (23-19.629) published in the Bulletin, the Court of Cassation firmly reiterates the importance of a clear and detailed redeployment offer in the event...