Dans cet arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la...
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation affirme que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur...
3) L’ analyse juridique du Défenseur des droits. La Défenseure des droits : constate que MM. X et Y, sur le fondement leur situation de famille, ont été victimes de mesures discriminatoires...
Dans l’ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel affirme que « la validité de la constitution de l’avocat de l’intimée du 29 juin 2022 n’a pas été affectée par l’erreur...
A journalist obtains 47,000 euros as severance pay before the Arbitration Commission for Journalists by decision of July 5, 2023. 2) Decision of the Arbitration Commission for Journalists of July...
Article L6315-1, I, of the Labor Code does not prevent the assessment interview and the professional interview from being held on the same date provided that, when the latter is...
L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue...
2) Decision of the Paris Court of Appeal of March 9, 2023 In its decision of March 9th, 2023 (RG 21/00888), the Paris Court of Appeal: . confirms the judgment...
II- Regime applicable to conventional terminations (ruptures conventionnelles) of employment contracts occurring from September 1st, 2023 From September 1st, 2023, for employees who can benefit from a retirement pension as...
Le journal l’informé a publié un article le 21 juillet 2023 Discrimination, harcèlement … derrière la Com’, la face sombre de Publicis. Le cabinet d'avocats CHHUM AVOCATS est cité dans...
