Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Rupture Conventionnelle - Prescription de l’action relative à l’indemnité spécifique de rupture : attention 12 mois pour agir ! (c. cass. 20 nov. 2019, n° 18-10499)

Publié le 15/02/2020

Le 2 janvier 2014, Monsieur X. et son employeur signent une rupture conventionnelle. Le 3 mars 2014, le salarié saisit en référé le Conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le...

Intérimaires, Journalistes, Intermittents du spectacle – précisions de la Cour de cassation sur la prescription de l’action en requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en CDI : (c. cass. 29 janvier 2020, n° 18-15359)

Publié le 08/02/2020

2) Les effets de l’action en requalification : une requalification au premier contrat irrégulier. Le deuxième apport principal de cet arrêt concerne l’étendue de la période qui peut être visée par...

Obligation de sécurité résultat : le BMR (bal du Moulin Rouge) doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention prévue par le code du travail (c. cass. 27 mars 2019, n° 17-27225. et n° 17-27225.)

Publié le 05/02/2020

1) Les arguments avancés par les deux salariés.D’une part, à l’appui de leurs prétentions, les salariées rappelaient que leur système de rémunération contractuel provenait initialement « d’une répartition égale en fonction...

Intermittents : requalification des CDDU en CDI et rupture abusive du contrat d’un Régisseur de Gaumont Production Télévision (CPH départage Paris 6/11/2019)

Publié le 02/02/2020

Monsieur X a été engagé par la société Gaumont Production Télévision à compter du 26 juin 2017 en qualité de Régisseur d’Extérieurs afin d’assurer le tournage de la série télévisée...

Rémunération variable : la Compagnie IBM France ne pouvait pas valablement « capper » (plafonner) le bonus variable de son ingénieur d’affaires (CA Paris, 6-10 4 décembre 2019)

Publié le 30/01/2020

La Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 10), dans son arrêt du 4 décembre 2019, devait trancher les questions suivantes :IBM pouvait elle « capper » (plafonner) le bonus variable de son...

France - Gender equality (égalité Femmes / Hommes) : companies with 50 to 250 employees must publish their index on March 1, 2020 by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) – French Employment Law

Publié le 26/01/2020

1) Methods of calculating the index.The index established on gender equality is based on several indicators which each represent a different number of points for an overall result noted out...

CHHUM AVOCATS - French Labour law - Salary/wage discrimination: compensation by the Clerc method : the principle of full reparation.

Publié le 26/01/2020

In its highly publicized judgment of October 15, 2019, the Nantes Labor Court ordered GENERALI VIE to pay an employee compensation of € 161,000 for discrimination on the grounds of...

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Salariés, cadres, cadres dirigeants - Discrimination Salariale : la réparation intégrale par la méthode Clerc

Publié le 26/01/2020

2) Sur la constitution du panel de comparaisonPour ce faire, il est crucial de constituer un panel de comparaison composé de salariés présentant des caractéristiques d’emploi et de profil d’origine...

Managers Europe Magazine n°9 de janvier 2020 (Article sur les Avocats Conseillers stratégiques) : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) référencé dans la catégorie droit du travail (Coté salariés)

Publié le 26/01/2020

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) conseille principalement des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, lanceurs d'alerte, dans le cadre de négociation de départ ou en cas...

Egalité femmes/hommes : à compter du 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés doivent publier leur index égalité Femmes / Hommes !

Publié le 25/01/2020

1) Accompagnement des entreprises de 50 à 250 salariés pour la publication de leur indexAfin de faciliter la publication de l’index pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le...