Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement moral du fait des méthodes de gestion de l’entreprise : le salarié n’a pas à démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement ! (cass. soc. 10/12/25, n° 24-15.412)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement moral du fait des méthodes de gestion de l’entreprise : le salarié n’a pas à démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement ! (cass. soc. 10/12/25, n° 24-15.412)

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L’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical.Le caractère illicite du motif...

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Prud’hommes (secret médical) - Licenciement résultant d’informations obtenues par l’employeur du médecin traitant d’un salarié = motif contaminant rendant nul et de nul effet le licenciement (cass. soc. 10/12/25, n° 24-15.412)

Prud’hommes (secret médical) - Licenciement résultant d’informations obtenues par l’employeur du médecin traitant d’un salarié = motif contaminant rendant nul et de nul effet le licenciement (cass. soc. 10/12/25, n° 24-15.412)

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L’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical.Le caractère illicite du motif...

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French Employment law - Fixed-term contract (CDD) – Lack of a stated reason for use in a fixed-term contract: the employee can obtain an advance payment on the reclassification compensation in summary proceedings (référés)

French Employment law - Fixed-term contract (CDD) – Lack of a stated reason for use in a fixed-term contract: the employee can obtain an advance payment on the reclassification compensation in summary proceedings (référés)

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#Journalist#performingartsprofessionals #temporary workersTo read the full article, click on the link below.https://www.village-justice.com/articles/absence-mention-motif-recours-dans-cdd-salarie-peut-obtenir-refere-une,55364.html By virtue of the powers conferred upon it by Article R1455-7 of the French Labor Code...

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