Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

French labour law (Droit du travail): the new rules of equal pay between women and men (égalité de salaire femmes/hommes): applicable as from 2019

Publié le 18/02/2019

To read all the article, please click on the link belowhttps://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-equal-pay-between-women-and-men-%C3%A9galit%C3%A9-salariale-femmes-hommes-new-rules-applicable-2019-decree-n%C2%B02019-15-january-8th-2019_Source: Decree No 2019-15 of January 8th, 2019 (JO January 9th, 2019)https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&dateTexte=&categorieLien=idFrédéric CHHUM, Avocats à...

Filature d’un salarié par un détective privé pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence = condamnation de la société à 3000 euros

Publié le 15/02/2019

Dans l’arrêt du 26 septembre 2018 (n°17-16020), la Cour de cassation estime que le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement...

Licenciement sans cause : les prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron (CPH Agen 5 février 2019, jugement dans son intégralité en pdf)

Publié le 15/02/2019

Le jugement est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.. Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales ! Lire la suite >

French labour law - Control of unemployed workers (chômeurs): tougher sanctions applies since January 1st, 2019

Publié le 14/02/2019

RPVA: l’oubli de l’envoi par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère (CA Paris 6 février 2019, 6-10)

Publié le 12/02/2019

La Cour d’appel affirme que « Il résulte des communications sur le RPVA, que l’avocat de l’intimée a annoncé la transmission de ses conclusions au greffe et leur notification au conseil...

Cadres dirigeants, cadres, salariées : harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : les changements avec les lois des 5 septembre 2018 et 3 août 2018

Publié le 10/02/2019

Ces deux lois ont un objectif commun, sensibiliser les entreprises et les salariés à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.La loi n° 2018-703 du 3 août 2018,...

Droit des intermittents du spectacle : Un chef Monteur, intermittent de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI

Publié le 04/02/2019

Par jugement du 14 décembre 2018, le conseil de prud’hommes requalifie les CDD successifs de l’intermittente du spectacle et condamne la société France Télévisions SAS à verser à la salariée...

Rupture Conventionnelle : l’existence de faits de harcèlement moral doit vicier le consentement du salarié pour affecter validité de la RC (c. cass. 19.01.2019)

Publié le 02/02/2019

Dans un arrêt du 29 janvier 2019, n°17-22550, au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme « qu’en l’absence...

RGPD - Modèle de lettre droit d’accès à vos données personnelles pour les salariés par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Publié le 01/02/2019