Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Obligation de sécurité résultat : le BMR (bal du Moulin Rouge) doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention prévue par le code du travail (c. cass. 27 mars 2019, n° 17-27225. et n° 17-27225.)

Obligation de sécurité résultat : le BMR (bal du Moulin Rouge) doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention prévue par le code du travail (c. cass. 27 mars 2019, n° 17-27225. et n° 17-27225.)

1) Les arguments avancés par les deux salariés.D’une part, à l’appui de leurs prétentions, les salariées rappelaient que leur système de rémunération contractuel provenait initialement « d’une répartition égale en fonction...