5) Sanctions pécuniaires : jusqu’à 1% de la masse salariale (article L. 1142-10 du code du travail).5.1) Seuil de déclenchement de la sanction.Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les...
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.htmlFrédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)Membre du Conseil de l’ordre des avocats de...
Pour lire l’arrêt, cliquez sur le pdf ci-dessousLa Cour d’appel de Paris relève qu’Uber disposait d’un pouvoir de sanction à l’encontre des chauffeurs ayant un taux d’annulation trop élevé ou...
3 décisions obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) rendues par la Cour d’appel de Paris sur la question des heures supplémentaires :Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018, n°17/13902 : Condamnation de...
Cet article présente 5 conseils simples pour les salariés, cadres et cadres dirigeants afin d'échapper au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L. 1235-3...
Il faut saluer ces 2 arrêts qui renforcent la protection des salariés qui agissent en justice.Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-cour-cassation-renforce-protection-des-salaries-qui-agissent,30303.htmlFrédéric...
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1) Demande de communication forcée devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes.1.1) Les pouvoirs du BCO dans le cadre de l’article R.1454-1 du Code du...
From January 1ST, 2019, employers will have to inform, of the text of the Article 222-33 of the French Penal Code (text defining sexual harassment) as well as civil and...
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