Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Prud’hommes : la faute lourde ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (c. cass. 12/09/2018, n°16-25669)
Intermittents : requalification en CDI de 3 chefs monteurs en CDD de LCI (TF1) avec un emploi de réal (CPH Départage Boulogne-Billancourt 31/08/2018)
PLA : les actions civiles relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI  (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018, n°17-28924)
Principe d’égalité de traitement et 13ème mois : un 13ème mois peut être réservée aux seuls salariés cadres (c. cass. 26 septembre 2018, n°17-15.101)
Biométrie - Mise en place illégale d’un système biométrique pour contrôler les horaires des salariés = 10.000 euros (CNIL délib 6/09/2018)
Prud’hommes : un réalisateur BA intermittent du spectacle en CDD obtient 127 000 euros en appel suite à une intégration en CDI à temps plein (CA Paris, 6-4, 12/09/2018)