Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

CCN Avocats : seuls les cadres de niveau I, coeff. 510 et 560, avec 1 rémunération brute > à 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, peuvent conclure une convention de forfait jours (c. cass. 28/06/2018)

Publié le 07/10/2018

Dans un arrêt du 28 juin 2018 (n°16-28344), la Cour de cassation affirme au visa de l’article 6 de l'avenant n°57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail,...

Prud’hommes : la faute lourde ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (c. cass. 12/09/2018, n°16-25669)

Publié le 07/10/2018

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Intermittents : requalification en CDI de 3 chefs monteurs en CDD de LCI (TF1) avec un emploi de réal (CPH Départage Boulogne-Billancourt 31/08/2018)

Publié le 05/10/2018

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessousEn savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/intermittents-chefs-monteurs-cddu-tf1-requalifies-cdi-avec-emploi-realisateur,29610.html#ylrlJLpak6TAftQ6.99Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes).Paris : 4 rue...

PLA : les actions civiles relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018, n°17-28924)

Publié le 05/10/2018

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Principe d’égalité de traitement et 13ème mois : un 13ème mois peut être réservée aux seuls salariés cadres (c. cass. 26 septembre 2018, n°17-15.101)

Publié le 03/10/2018

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Facebook dismissal (licenciement Facebook): Insulting its employer in a closed Facebook wall is not a gross misconduct (faute grave) for a dismissal (licenciement) (c. cass. 12/09/2018)

Publié le 26/09/2018

The Court of cassation states that "after having found that the disputed remarks had been broadcast on the account opened by the employee on the Facebook network and that they...

Salariés, cadres, cadres dirigeants -Transaction : inexécution partielle = manquement suffisamment grave justifiant sa résolution (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)

Publié le 23/09/2018

Dans l’arrêt du 12/092018, n°16-22503 (pdf ci-dessous), la Cour de cassation affirme que « la cour d’appel, ayant relevé, sans dénaturation et sans contrevenir aux principes de neutralité et d’impartialité, que...