La loi n°2026-122 du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.Ces dispositions sont insérées à l’article 58-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre...
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Why do employees, managers, and senior executives contact CHHUM AVOCATS?
Our clients contact us during stressful situations: negotiating their departure from the...
Lire l’article en Pièce JointePourquoi les salariés, cadres, cadres dirigeants contactent CHHUM AVOCATS ?Nos clients nous contactent lors de situations stressantes pour eux : négociation de départ de l’entreprise, licenciement, harcèlement moral...
Must an employer launch an investigation (enquête interne) to dismiss an employee for sexual harassment?The French Supreme Court (Cour de cassation) answered no to this question in a ruling dated...
L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ? La Cour de cassation répond non à cette question dans un arrêt du 14 janvier 2026...
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-15.443) publié au bulletin, la cour de cassation affirme, pour la première fois, que le représentant syndical au comité de groupe, créé par...
If you are a manager on a fixed-day contract and are experiencing an excessive workload, inform your employer in writing, particularly during your annual performance reviews or during your workload...
Si vous êtes cadre en forfait jours et que vous êtes en surcharge de travail, signalez-le à votre employeur par tout moyen écrit et notamment lors de vos évaluations annuelles...
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