Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Témoignage anonymises, licenciement et droit à la preuve : admissibilité, à certaines conditions, des témoignages anonymisés (cass. soc. 19 mars 2025, 23-19.154)

Publié le 09/04/2025

Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d’un contentieux prud’homal....

French Employment law - Dismissal without Cause: What Compensation for the Loss of Bonus Shares (actions gratuites) by an Employee? (Cass. Soc., February 26th, 2025)

Publié le 05/04/2025

The Court of Cassation's decision of February 26th, 2025, 23-15.072) provides essential clarification regarding the impact of a dismissal without real and serious cause on the acquisition of bonus shares....

French Employment law - Status of a senior executive (cadre dirigeant): they must have decision-making autonomy. Failing this, they may be paid overtime (March 5th, 2025, No. 23-23.340)

Publié le 05/04/2025

In its judgment of March 5th, 2025 (No. 23-23.340), the Social Chamber of the Court of Cassation partially overturned the decision rendered by the Versailles Court of Appeal regarding the...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement sans cause : quelle indemnisation de la perte des actions gratuites par un salarié ? (cass. soc. 26 févr. 2025, 23-15.072)

Publié le 04/04/2025

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet,...

Statut du cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. A défaut, il peut obtenir le paiement de ses heures sup’ (5 mars 2025 n° 23-23.340)

Publié le 02/04/2025 - Mis à jour le 02/04/2025

Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d’appel...

Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) : le décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 autorise les CDDU pour l’EDA (économat des armées) à l’étranger

Publié le 25/03/2025

Le CDDU est un CDD dérogatoire. Il n’est pas soumis au délai de carence entre 2 contrats, l’indemnité de précarité n’est pas due sauf dispositions plus favorable. Enfin, le CDDU...

French employment law - Employees, Managers, and Executives: A Survival Guide for Negotiating Your Termination Agreement (rupture conventionnelle)

Publié le 24/03/2025

Terminal termination agreements (ruptures conventionnelle) were created 17 years ago by the law of June 25, 2008, modernizing the labor market. Approximately 42,000 termination agreements are signed each month. Terminal...

Rupture conventionnelle (négociation) : guide de survie pour les salariés, cadres, cadres dirigeants

Publié le 24/03/2025

1) Quel montant supra légal négocier sans se faire avoir ? Le plus important à négocier est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 1.1) A minima, vous devez percevoir...

Discrimination (société de production) - licenciement d’un Directeur de production de Walter Films à son retour d’un arrêt de travail de 28 mois = licenciement discriminatoire donc nul (CA Paris 13 fév. 2025)

Publié le 16/03/2025

Un directeur de production annonce son retour au sein de la société Walter Films après un arrêt de travail de 28 mois. La société de production Walter Films le convoque...

Salariés, cadres, cadres dirigeants (droit du travail) - CHHUM AVOCATS accueille une nouvelle avocate (Le Monde du droit du 7 mars 2025)

Publié le 12/03/2025

Après une expérience dans un cabinet en droit du travail, Apolline TOCQUET a rejoint le cabinet CHHUM AVOCATS le 2 janvier 2025. Elle est avocate depuis janvier 2022. Apolline est...