Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Rupture conventionnelle : 6 conseils d’avocats pour bien la négocier

Publié le 29/04/2025

La rupture conventionnelle a été créée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois. La...

French labour law - Dismissal of a CEO - employer's intention to prepare for his replacement not publicly expressed = no verbal dismissal (c. cass. March 26th 2025)

Publié le 25/04/2025

In a decision dated March 26th, 2025 (No. 23-23.625) published in the Bulletin, the Social Chamber of the Court of Cassation reaffirmed that, pursuant to Article L1232-6 of the French...

Intermittents du spectacle (audiovisuel - télévision) : requalification des 28 années de CDDU en CDI d’un animateur présentateur de France Télévisions avec reprise d’ancienneté au 4/11/1996 (CPH Paris 7 janvier 2025)

Publié le 25/04/2025

Le présentateur de France Télévisions est employé en CDDU depuis le 4 novembre 1996. Le conseil de prud’hommes requalifie les 28 ans de CDDU en CDI. Il est intégré en...

Licenciement d’un directeur général - intention de l’employeur non exprimée publiquement de préparer son remplacement = pas de licenciement verbal (c. cass. 26 mars 2025, 23-23.625)

Publié le 24/04/2025 - Mis à jour le 24/04/2025

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-23.625) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme qu’en vertu de l’article L1232-6 du Code du travail, la...

Team building en entreprise : guide (juridique) de survie pour les salariés, cadres, cadres dirigeants.

Publié le 18/04/2025

Les salariés doivent être « corporate ». Le team building est devenu un évènement incontournable de la vie en entreprise [1]. Les Teams Buildings comportent souvent des activités ludiques : soirées d’entreprise, escape...

Témoignage anonymises, licenciement et droit à la preuve : admissibilité, à certaines conditions, des témoignages anonymisés (cass. soc. 19 mars 2025, 23-19.154)

Publié le 09/04/2025

Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d’un contentieux prud’homal....

French Employment law - Dismissal without Cause: What Compensation for the Loss of Bonus Shares (actions gratuites) by an Employee? (Cass. Soc., February 26th, 2025)

Publié le 05/04/2025

The Court of Cassation's decision of February 26th, 2025, 23-15.072) provides essential clarification regarding the impact of a dismissal without real and serious cause on the acquisition of bonus shares....

French Employment law - Status of a senior executive (cadre dirigeant): they must have decision-making autonomy. Failing this, they may be paid overtime (March 5th, 2025, No. 23-23.340)

Publié le 05/04/2025

In its judgment of March 5th, 2025 (No. 23-23.340), the Social Chamber of the Court of Cassation partially overturned the decision rendered by the Versailles Court of Appeal regarding the...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement sans cause : quelle indemnisation de la perte des actions gratuites par un salarié ? (cass. soc. 26 févr. 2025, 23-15.072)

Publié le 04/04/2025

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet,...

Statut du cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. A défaut, il peut obtenir le paiement de ses heures sup’ (5 mars 2025 n° 23-23.340)

Publié le 02/04/2025 - Mis à jour le 02/04/2025

Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d’appel...