Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

French employment law - Cabin Crew (Airline) - Moral Harassment, Null and Vexatious Dismissal, and Back Pay: French Bee Ordered to Pay €45,000 to a Cabin Crew Member (Paris Court of Appeal, May 14th, 2025)

Publié le 08/06/2025

The Paris Court of Appeal's ruling of May 14th, 2025, is not final. 1) Regarding moral harassment: Under Article L.1152-1 of the French Labor Code, no employee shall be subjected...

Discrimination salariale - Différence de salaire fondée sur la situation de famille = mesure discriminatoire (c. cass. 9 avril 2025, 23-14.016)

Publié le 08/06/2025

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-14.016) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré une avancée notable en matière de lutte contre...

Spectacle vivant (CDDU): 2 barytons choristes intermittents de l’Opéra de Saint Etienne obtiennent 100 K euros aux prud'hommes suite à la requalification des 30 ans de CDDU en CDI à temps complets (CPH St Etienne 28 avril 2025, non def)

Publié le 30/05/2025

Opéra : la Ville de St Etienne à nouveau condamnée aux prud’hommes, deux choristes titularisés après 30 ans de CDD https://www.leprogres.fr/social/2025/05/23/opera-de-saint-etienne-la-ville-a-nouveau-condamnee-deux-choristes-titularises-apres-30-ans-de-cdd CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) cité dans un...

PNC (Aérien) - Licenciement nul et vexatoire, harcèlement moral, rappel de variable : French Bee condamnée à payer 45 000 euros à une PNC (CA Paris 14 mai 2025)

Publié le 19/05/2025

Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour d’appel de Paris condamne French Bee à payer à une chef de cabine, PNC, 45 000 euros pour harcèlement moral, licenciement nul,...

French employment law - Summoned to a pre-dismissal interview (entretien de licenciement)? 10 lawyer / avocat tips to defend yourself effectively

Publié le 15/05/2025

Being summoned to a pre-dismissal interview is often a traumatic experience for employees, especially since it results in dismissal in 99% of cases. This article will help you approach this...

RATP – Licenciement discriminatoire fondé sur l’état de santé d’un machiniste receveur = licenciement nul et réintégration (CPH Paris départ. 27 mars 2025)

Publié le 08/05/2025

Dans un jugement du 27 mars 2025, la juge départiteure du conseil de prud’hommes de Paris juge le licenciement du machiniste receveur discriminatoire. La juge départiteure condamne la RATP à...

Salariés cadres en forfait jours : 97% des salariés en forfait jours d’EY et associés ont voté par referendum pour un plafonnement de leur durée du travail hebdomadaire à 48 heures

Publié le 08/05/2025 - Mis à jour le 08/05/2025

Salariés cadres en forfait jours : signalez votre surcharge de travail ! Le forfait jours est d’actualité. Lors d’un référendum organisé en avril 2025, les cadres d’EY & associés ont...

Amour au travail : directeur des partenariats qui a un comportement insistant envers une collègue = faute grave justifiant un licenciement (cass. soc. 26 mars 2025, 23-17.544)

Publié le 30/04/2025

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-17.544) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir manqué à...

Rupture conventionnelle : 6 conseils d’avocats pour bien la négocier

Publié le 29/04/2025

La rupture conventionnelle a été créée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois. La...

French labour law - Dismissal of a CEO - employer's intention to prepare for his replacement not publicly expressed = no verbal dismissal (c. cass. March 26th 2025)

Publié le 25/04/2025

In a decision dated March 26th, 2025 (No. 23-23.625) published in the Bulletin, the Social Chamber of the Court of Cassation reaffirmed that, pursuant to Article L1232-6 of the French...