Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Lanceurs d’alerte : un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi du 9 décembre 2016 (cass. soc. 18 mars 26, 24-10.993)

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691...

Renouvellement d’un CDD du médecin du travail : pas d’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail s’il ne comporte pas de clause de renouvellement (cass. soc. 15/04/26, 23-22.437)

Le non-renouvellement du CDD d’un médecin du travail, à l’arrivée du terme dudit contrat doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail uniquement lorsque le CDD comporte une clause...

Renouvellement d’un CDD du médecin du travail : pas d’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail s’il ne comporte pas de clause de renouvellement (cass. soc. 15/04/26, 23-22.437)

Rupture conventionnelle d’un conseiller du salarié, salarié protégé : quand le salarié peut-il se prévaloir de la protection liée au mandat ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-22.713)

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n°24-22.713) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que le salarié titulaire d’un mandat, mentionné à l’article L2411-1, extérieur à l’entreprise, ne peut...

Harcèlement moral (licenciement) : RATP TRAVEL RETAIL condamnée pour licenciement nul et harcèlement moral d’un chef de projet (CA Paris 16/10/2025, déf)

Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (RG 23/07223), la Cour d’appel condamne RATP TRAVEL RETAIL pour licenciement nul et harcèlement moral d’un salarié chef de projet. La Cour d’appel...

Harcèlement au travail - Licenciement nul suite à un harcèlement moral et violation de l’obligation de sécurité : CHHUM AVOCATS cité dans le Figaro Emploi du 28 avril 2026

Interview exclusive de Me Mathilde Mermet Guyennet dans le Figaro emploi du 28 avril 2025 Accusé de faute grave, ce chauffeur fait condamner son employeur à lui verser 54 000...

Droit des influenceurs - nouvelles obligations pour les influenceurs faisant la promotion de formations professionnelles financées par le CPF (D. 2026-233 du 30/03/ 2026)

Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l’influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les...

French Employment law - Engie condemned for sexual harassment, moral harassment, failure to fulfill prevention obligations, and wrongful dismissal of an executive (CA Rennes Dec 17th, 25)

In a decision dated December 17th, 2025, the Rennes Court of Appeal found Engie Energie Services guilty of wrongful dismissal due to sexual harassment, psychological harassment, and a failure to...

Engie condamnée pour harcèlement sexuel, harcèlement moral, manquement à l’obligation de prévention et licenciement nul d’une salariée cadre (CA Rennes 17/12/25, définitif)

Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour d’appel de Rennes condamne Engie Energie Services pour licenciement nul du fait d’un harcèlement sexuel, d’un harcèlement moral et d’un manquement...

French Employment law - CDD – Journalists – Intermittents – Compensation for failure to transmit the fixed-term contract within 2 days and compensation for reclassification as a permanent contract are cumulative (cass. soc. March 25th, 26, 23-19.526)

Compensation for failure to comply with the legally mandated deadline for transmitting the fixed-term contract and compensation for reclassification, which are not intended to compensate for the same harm, can...