Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

French Employment law – conseil de prud’hommes – A €50 fee will be required to file a claim with the Conseil de Prud’hommes starting March 1st, 2026.

Publié le 27/02/2026 - Mis à jour le 08/04/2026

A decree issued by the Council of State will specify the implementing provisions of Article 1635 bis Q, and these provisions will apply no later than March 1st, 2026.Law n°...

Prud’hommes - une contribution de 50 euros à compter du 1er mars 2026 pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er mars 2026

Publié le 27/02/2026 - Mis à jour le 08/04/2026

La loi n°2026-103 de finances pour 2026, du 19 février 2026, prévoit désormais que toute personne introduisant une instance devant le Conseil de Prud’hommes (ou un Tribunal Judiciaire)...

Juristes d’entreprise - loi n° 2026-122 du 23 février 2026 sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise : mode d’emploi

Publié le 26/02/2026 - Mis à jour le 08/04/2026

La loi n°2026-122 du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.Ces dispositions sont insérées à l’article 58-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre...

French Employment law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) – Support and representation of employees, managers, and senior executives – featured in Figaro Partner

Publié le 23/02/2026

Read the article in the attached document Why do employees, managers, and senior executives contact CHHUM AVOCATS? Our clients contact us during stressful situations: negotiating their departure from the...

Figaro Partner du 23/01/26 : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) accompagnement et défense des salariés, cadres, cadres dirigeants

Publié le 23/02/2026 - Mis à jour le 08/04/2026

Lire l’article en Pièce JointePourquoi les salariés, cadres, cadres dirigeants contactent CHHUM AVOCATS ?Nos clients nous contactent lors de situations stressantes pour eux : négociation de départ de l’entreprise, licenciement, harcèlement moral...

RGPD (référé 145 CPC) : Un salarié d’une banque obtient l’intégralité des messages « Teams » et « Outlook » (CA Paris 2/10/25, définitif)

Publié le 15/02/2026 - Mis à jour le 08/04/2026

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie...

French employment law - Internal Investigation and Sexual Harassment: Must an Employer Launch an Investigation to Dismiss an Employee for Sexual Harassment? (cass. soc. 14/01/2026, 24-19.544)

Publié le 12/02/2026 - Mis à jour le 08/04/2026

Must an employer launch an investigation (enquête interne) to dismiss an employee for sexual harassment?The French Supreme Court (Cour de cassation) answered no to this question in a ruling dated...

Enquête interne et harcèlement sexuel : L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ? (cass. soc. 14/01/2026, 24-19.544)

Publié le 12/02/2026 - Mis à jour le 08/04/2026

L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ? La Cour de cassation répond non à cette question dans un arrêt du 14 janvier 2026...

French Employment law - Protected Employees (Dismissal): Union Representatives on Group Works Councils, Established by Collective Agreement, Benefit from Protected Status (cass. soc. January 14th, 26,24-15.443)

Publié le 07/02/2026 - Mis à jour le 08/04/2026

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Salariés protégés (licenciement) : le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle bénéficie du statut protecteur (cass. soc. 14 janv. 2026, 24-15.443)

Publié le 07/02/2026 - Mis à jour le 08/04/2026

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-15.443) publié au bulletin, la cour de cassation affirme, pour la première fois, que le représentant syndical au comité de groupe, créé par...