Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Harcèlement moral (licenciement) : RATP TRAVEL RETAIL condamnée pour licenciement nul et harcèlement moral d’un chef de projet (CA Paris 16/10/2025, déf)

Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (RG 23/07223), la Cour d’appel condamne RATP TRAVEL RETAIL pour licenciement nul et harcèlement moral d’un salarié chef de projet. La Cour d’appel...

Harcèlement au travail - Licenciement nul suite à un harcèlement moral et violation de l’obligation de sécurité : CHHUM AVOCATS cité dans le Figaro Emploi du 28 avril 2026

Interview exclusive de Me Mathilde Mermet Guyennet dans le Figaro emploi du 28 avril 2025 Accusé de faute grave, ce chauffeur fait condamner son employeur à lui verser 54 000...

Droit des influenceurs - nouvelles obligations pour les influenceurs faisant la promotion de formations professionnelles financées par le CPF (D. 2026-233 du 30/03/ 2026)

Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l’influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les...

French Employment law - Engie condemned for sexual harassment, moral harassment, failure to fulfill prevention obligations, and wrongful dismissal of an executive (CA Rennes Dec 17th, 25)

In a decision dated December 17th, 2025, the Rennes Court of Appeal found Engie Energie Services guilty of wrongful dismissal due to sexual harassment, psychological harassment, and a failure to...

Engie condamnée pour harcèlement sexuel, harcèlement moral, manquement à l’obligation de prévention et licenciement nul d’une salariée cadre (CA Rennes 17/12/25, définitif)

Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour d’appel de Rennes condamne Engie Energie Services pour licenciement nul du fait d’un harcèlement sexuel, d’un harcèlement moral et d’un manquement...

French Employment law - CDD – Journalists – Intermittents – Compensation for failure to transmit the fixed-term contract within 2 days and compensation for reclassification as a permanent contract are cumulative (cass. soc. March 25th, 26, 23-19.526)

Compensation for failure to comply with the legally mandated deadline for transmitting the fixed-term contract and compensation for reclassification, which are not intended to compensate for the same harm, can...

CDD –journalistes - intermittents – L’indemnité pour non transmission du CDD dans les 2 jours et l’indemnité de requalification en CDI se cumulent ! (cass. soc. 25 mars 2026, 23-19.526)

L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer...

Statut conjoint salarié - Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver (cass. soc. 25 mars 2026, 24-22.660)

Cette décision est très importante car elle concernerait 2/3 des conjoints d’artisans et de commerçants, soit 1.4 millions de personnes, dont une très grande majorité de femmes (cf Rapport de...

Statut conjoint salarié - Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver (cass. soc. 25 mars 2026, 24-22.660)

Harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité d’un chauffeur poids lourd d'Avenir Déconstruction = licenciement nul (CA Versailles 2 avril 2026) – secteur industrie. Industriel. Dépollution

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 avril 2026 très motivé de 21 pages, la Cour d’appel prononce la résiliation judicaire du contrat de travail d’un...