Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Avocats - Visibilité et droit à la déconnexion : nouveaux droits des avocates collaboratrices et avocats collaborateurs

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 10 avril 2026, une modification de l’article 14.3.1 du Règlement intérieur national (RIN) (Décision du 10 avril 2026 portant modification...

Non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail = droit à réparation pour le salarié - Préjudice nécessaire (revirement) - (cass. Soc. 9/09/26, 25-11.901)

Le feuilleton du « préjudice nécessaire » continue. Le fait pour l’employeur de méconnaître les préconisations de sécurité du médecin du travail constitue un préjudice nécessaire pour le salarié qui n’a...

French Employment law - Right to Evidence (Overtime) - A Director of La Bonbonnière Obtains its Professional Email from the Paris Conseil de prud’hommes (CPH Paris Encadrement, BCO Ordonnance July 9th, 2026)

In its order of July 9th, 2026, the Paris Conseil de prud’hommes, Management Section: ORDERS SAS LA BONBONNIERE to produce the emails sent and received by Mr. X within one...

Droit à la preuve (heures supplémentaires) - Un Directeur de La Bonbonnière obtient en BCO sa messagerie professionnelle (CPH Paris ord. encadrement 9 juillet 2026)

Dans son ordonnance du 9 juillet 2026, le BCO du conseil de prud’hommes de Paris section encadrement : ORDONNE à la SAS LA BONBONNIERE de produire les courriels émis et reçus...

French employment law - Dismissal of an employee for violation of its right to freedom of expression: the judge's role (cass soc, September 9th, 26, 25-12.320)

When it is argued before the court that a disciplinary sanction infringes upon an employee's right to freedom of expression, it is the judge's responsibility to balance this right with...

Licenciement d’un salarié pour violation de son droit à la liberté d’expression : office du juge (cass soc . 9 sept 2026, 25-12.320)

Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance...

Rupture conventionnelle des salariés de 57 ans et plus : attention, à compter du 1/09/26, la durée de votre allocation chômage est réduite à 20.5 mois (au lieu de 27)– quelle solution de contournement ? cadres – cadres dirigeants

Ce sont les salariés de 57 ans et plus qui vont subir le plus violemment cette réforme puisque leurs allocations chômage va passer à 20.5 mois (au lieu de 27...

Rupture conventionnelle of employment contracts for employees aged 57 and over:, as of September 1st, 26, the duration of your unemployment benefits is reduced to 20.5 months (instead of 27) – what workaround is available?

Employees aged 57 and over will be most severely affected by this reform, as their unemployment benefits will be reduced to 20.5 months (instead of 27 months). There is a...

French Employment law - Rupture conventionnelle involving a protected employee subject to psychological duress vitiating consent = authorization by the Labor Inspectorate not possible (CE, July 24th, 26, 505713)

The existence of acts of psychological harassment or trade union discrimination committed by the employer against a protected employee does not, in itself, preclude the Labor Inspectorate from authorizing a...

RC d’un salarié protégé en situation de violence morale ayant vicié son consentement = pas d’autorisation possible de la Rupture Conventionnelle par l’inspection du travail (CE 24/7/26, 505713)

L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que...