Dans l’arrêt du 13 juin 2019 (n°19-40011), La Cour de cassation affirme que :le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes,...
This decision is in line with the French Supreme Court’ case law (Cour de cassation) which aims to "secure" mutual agreed terminations (See our article: Employees, executives, senior managers -...
Pour voir les résultats de la Course, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.liverace.run/live/jurisrun/La Course a réuni 850 coureurs (avocats, huissiers, juristes).Le parcours était au choix un parcours...
Le législateur justifie le regroupement des seuils par un objectif de simplification et d’appropriation des mécanismes par les entreprises.A cet égard, Christophe Willmann, Professeur à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense,...
En l’espèce, un directeur de projet, élu membre de la délégation unique du personnel, puis désigné membre du CHSCT, a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail.Cette rupture...
Intégration de l’index dans le dialogue social des entreprises (art R.2242-2 et R. 2312-7 du code du travail.1) Impact sur la base de données économiques et sociales (BDES).Les écarts de...
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat des ayants droit de l'intermittent du spectacle, réalisateur de BA.Source : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) in Village de la Justicehttps://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-ans-cddu-realisateur-bandes,31643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS***Dans un...
Dans son arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation affirme « qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, puis retenu à bon droit...
Aux termes d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 1992 « sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une...
Madame Z a été engagée en 1983 par la société Laboratoire des Carmes en qualité de personnel de secrétariat.En 1993, elle a rejoint les effectifs de la société Cedibio et...
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