Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Loi « Anti-casseurs » : pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 permettant le prononcé d’interdictions administratives individuelles de manifester sur la voie publique? (Décision n°2019-780 DC du 4 avril 2019)

Publié le 10/04/2019

Dans sa décision du 4 avril 2019 (n°2019-780 DC), le Conseil constitutionnel considère que « compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des...

Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI à temps complet de 2 réalisateurs de Bandes Annonces de France 2 (France Télévisions) (CA Paris 12 mars 2019, 6-8)

Publié le 02/04/2019

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat des 2 salariés, intermittents du spectacle, réalisateurs de BA.***Dans 2 arrêts du 12 mars 2019 (Pôle 6 Chambre 8, RG 16/15391 et 16/15748), la Cour...

Requalification d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage en CDI d’un intermittent du spectacle, machiniste, employé en CDDU par une société spécialisée dans le décors dans l’audiovisuel (c. cass. 13/03/2019, n°18-10859)

Publié le 31/03/2019

Dans son arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation affirme « qu'ayant constaté qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce la concernant, que la société avait pour objet...

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) : Egalité Femmes / Hommes, harcèlement moral et agissements sexistes : les slides du Petit déjeuner débat du 29 mars 2019

Publié le 29/03/2019

Pour lire les slides, cliquez sur le fichier ci-dessous. ****Lors de ce petit déjeuner du 29 mars 2019, nous avons fait le point sur la mise en œuvre de l’égalité femmes/...

French Employment law - in case of a defect of consent, the existence of acts of moral harassment does not in itself affect the validity of the mutual agreed termination (rupture conventionnelle)

Publié le 22/03/2019

To read all the Article – Click on the link belowhttps://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-mutual-agreed-termination-rupture-conventionnelle-case-defect-consent-existence-acts-moral-harassment-does-not-itself-affect-validity-mutual-agreed-termination-c.-cass-23.01.2019-no.-17-21550_****Ms. Z ... was hired by Cordirom as an administrative and commercial agent on June 10,...

Requalification en contrat de travail salarié - Stagiaire au sein de Fnac Darty requalifié en salarié sous contrat de travail : l’ex stagiaire obtient 65500 euros en appel (CA Paris 6 mars 2019)

Publié le 21/03/2019

La Cour d’appel décide qu’ « il convient donc de requalifier les conventions de stage pour la période du 9 avril 2014 au 1er juillet 2015 en contrat à durée indéterminée,...

Harcèlement sexuel, agissements sexistes au boulot, ce qui change avec les lois de 2018

Publié le 21/03/2019

Pour lire l’intégralité de l’article publié dans le Journal du Management de mars / avril 2019, cliquez sur le pdf ci-dessous.1) Réprimer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes1.1) L’extension...

Salarié, cadres, cadres dirigeants - Barème Macron : que dit le Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 novembre 2018 sur le barème Macron ?

Publié le 17/03/2019

Le jugement est consultable dans son intégralité en pdf en cliquant sur le fichier ci-dessous.Dans un article publié dans Le Monde le 15 mars 2019, il est indiqué que la...

Licenciement pour faute grave et AT /MP : l’employeur peut reprocher seulement au salarié des manquements à l’obligation de loyauté (c. cass. 20 février 2019, n°17-18912).

Publié le 09/03/2019

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/maladie-professionnelle-accident-travail-licenciement-26545.htm****Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou...

French employment Law – the new rules of sexist behaviours and sexual harassment at work

Publié le 03/03/2019

1) Designation of CSE referents and companies employing at least 250 employees.1.1) CSE (social and economic council): a reference in the fight against sexual harassment and sexist behaviour.As of 1st...