Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Journalistes - Clause de cession - Un rédacteur en chef obtient en appel une provision de 40K euros au titre de sa clause de cession (CA Paris 4 juin 2026)

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris déféré. La Cour d’appel de Paris : . Dit que...

Intermittents – audiovisuel - Requalification des 8 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un ingénieur du son de Mediapro France (CA Versailles 28 mai 2026)

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour d’appel requalifie les 8 ans des CDDU d’un ingénieur du son intermittent du spectacle de Mediapro France en CDI. La Cour...

French employement law - Sexual Harassment – The Court of Cassation Recognizes Social Harassment in the Workplace (Cass. soc. May 28, 2026, 22-22.754)

Remarks of a sexual or sexist nature made to several employees, or such behavior in front of several employees, are likely to be experienced by each of them [1]. The...

Harcèlement sexuel - la Cour de cassation consacre le harcèlement sexuel d’ambiance (Cass. soc. 28 mai 2026, 22-22.754) Propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste

Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux [1]. Doit donc...

Harcèlement sexuel - la Cour de cassation consacre le harcèlement sexuel d’ambiance (Cass. soc. 28 mai 2026, 22-22.754) Propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste

Intermittents du spectacle - Requalification des 33 ans de CDDU en CDI = un 1er assistant réal de France Télévisions obtient 155 K euros de salaires de périodes interstitielles (CA Paris 21/05/26)

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris du 13 décembre 2022 en ce qu’il...

French Employment law - Professional Journalists with More Than 15 Years of Service: The Arbitration Commission, Solely Competent to Award dismissal indemnity in Cases of Judicial Termination of Contract (cass. Soc. , May 6th, 2026, 25-12.049)

In a ruling published in the Bulletin of May 6th, 2026 (25-12.049), the French Supreme Court (Cour de cassation) affirmed, for the first time to our knowledge, that the Arbitration...

Journalistes professionnels seniors : La Commission arbitrale, seule compétente pour octroyer l’indemnité de licenciement en cas de résiliation judiciaire du contrat (cass soc. 6 mai 26, 25-12.049)

Par un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (n°25-12.049), la Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, que la commission arbitrale des journalistes...

French employment law - Geolocation: Under what conditions can an employer use it to monitor employees' working hours? (cass soc, March 18th, 2026, 24-18.976)

In a ruling dated March 18, 2026, No. 24-18.976, the Social Chamber of the French Supreme Court (Cour de cassation) addressed the legality of using a geolocation system to monitor...

Géolocalisation : à quelles conditions un employeur peut l’utiliser pour contrôler la durée du travail des salariés ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-18.976)

Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation, pour assurer le...