Dans un jugement du 20 janvier 2022 (n°20/00304), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge nul le licenciement pour inaptitude d’une salariée, responsable des achats, ayant subi un harcèlement sexuel...
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, vise à remédier aux inégalités entre femmes et hommes notamment en prévoyant des obligations de représentations équilibrées dans les postes...
Law n°2021-1774 of December 24, 2021, known as the Rixain law, aims to remedy inequalities between women and men, in particular by providing for obligations of balanced representation in management...
Faced with the expansion of influence, the legislator wants to protect child influencers. The decree specifies the conditions under which people can make, produce and distribute videos mainly featuring minors...
Face à l’expansion de l’influence, le législateur veut protéger les enfants influenceurs. Le décret précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en...
Dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° RG 20/00702), la Cour d’appel de Versailles juge le licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse au motif que la société ne...
On November 18th, 2021, the Créteil Labor Court (conseil de prud'hommes), by contradictory judgment: - Orders INFORMATIQUE CDC to pay Mr. R the sum of: o €47,551.20 as severance pay...
Discipline des avocats : ce qui change à partir du 1er juillet 2022 avec la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ?
L’article 42 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire apporte de nombreuses modifications à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme...
Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC...
Dans un jugement du 6 décembre 2021 (n° RG F 21/02001, non définitif), le Conseil de prud’hommes de Paris prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur...
