Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

French Labour Law - in case of an internal investigation (enquête interne) following a dismissal, the judge cannot base its decision solely on anonymous testimonies (témoignages anonymes) (C. cass. July 4th 2018, n°17-18241)
Droit pénal : création du délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques  (voté par le Sénat – Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)