Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Contester son licenciement économique - Offres de reclassement ne comportant pas les 6 mentions légales = licenciement économique sans cause.

Publié le 03/01/2025 - Mis à jour le 03/01/2025

Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-19629) publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’importance d’une offre de reclassement claire et détaillée en cas de licenciement...

Droit des journalistes - Mise en œuvre d’une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes (cass. soc. 4 dec. 2024, n° 23-13.279)

Publié le 02/01/2025

Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l’exercice de sa clause...

French Employment law - cadre dirigeant - Board agreement of an executive director on the board of directors of a group: corporate or employee mandate? (cass. soc. 27 Nov. 2024, 23-10.389)

Publié le 26/12/2024

In a judgment of 27 November 2024 (no. 23-10.389) published in the bulletin, the Court of Cassation confirmed that the relationship between a company and a manager exercising control functions...

Cadre dirigeant - Board agreement d’un executive director au conseil d’administration d’un groupe : mandat social ou salarié ? (cass. soc. 27 nov. 2024, n° 23-10.389)

Publié le 26/12/2024

Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de...

Cadre dirigeant (contestation du statut) : les heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans précédant la rupture (cass. soc. 4/12/2024)

Publié le 22/12/2024 - Mis à jour le 22/12/2024

Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’application des règles de prescription en matière de contestation du...

CDDU - Audiovisuel - Requalification / intégration des 29 ans de CDD en CDI à temps complet : une journaliste de France Télévisions obtient 112 000 euros bruts devant le Conseil de prud'hommes de Paris (CPH Paris 6 nov. 2024, départage, non déf.)

Publié le 18/12/2024 - Mis à jour le 22/12/2024

La journaliste de France Télévisions obtient la requalification de ses 29 ans de CDD en CDI à temps complet avec reprise d’ancienneté au 17 avril 1995. Elle obtient également une...

Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Publié le 01/12/2024

L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) publié au bulletin s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à la protection juridique renforcée des salariées enceintes face aux...

$Bâtonnat 2026 : Frédéric Chhum : contre la « fracture ordinale » in Dalloz actualité du 22 novembre 2024$

Bâtonnat 2026 : Frédéric Chhum : contre la « fracture ordinale » in Dalloz actualité du 22 novembre 2024

Publié le 24/11/2024 - Mis à jour le 22/12/2024

Frédéric Chhum, qui est candidat avec l’avocate Christine Maran, veut, en premier lieu « réduire la fracture ordinale entre les 34 000 avocats et leur Ordre ». Cette fracture se...

Bâtonnat 2026 : "Les consoeurs et confrères ne prêtent pas serment pour être harcelé" notre interview dans la gazette du Palais du 19 novembre 2024

Publié le 21/11/2024 - Mis à jour le 21/11/2024

Gazette du Palais : Selon le Baromètre « Emploi et recrutement » du Conseil national des barreaux (CNB) publié en juin 2024, 74 % des cabinets recruteurs déclarent avoir rencontré des difficultés pour recruter...

Procédure d’appel - conclusions d’appel : la Cour de cassation ne veut pas de formalisme excessif (cass. soc. 3 oct. 2024 n° 22-16.223)

Publié le 16/11/2024 - Mis à jour le 16/11/2024

Fait preuve d’un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d’appel de Montpellier qui...