1) Conditionnalité des aidesDepuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du...
Le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, constatant que le contrat de travail conclu entre les parties le 16 avril 2018, dont la période renouvelée une fois devait échoir le...
Par jugement du 28 avril 2021 (RG 19/01003), le Conseil de prud’hommes de Nantes déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est repositionnée en Rédactrice en Chef (coefficient...
Par arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à l’intention...
Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant juillet 2021 et août 2021, pour un conseil ou un contentieux.Le Cabinet Frédéric CHHUM...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de laïcité lorsqu’il s’applique au prononcé d’un serment conditionnant l’admission définitive d’un salarié dans le cadre des fonctions pour lesquelles il...
2.2) Sur la requalification en temps plein.En l’absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines...
2) Exercice concret du droit d’agir en justice du salarié.Afin de pouvoir agir en justice contre l’employeur, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes, dont les modalités différent selon...
b) Cotisations sociales (art. L242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées de cotisations sociales dans...
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