Alors qu’une intérimaire a été recalée d’un magasin de chaussures à Strasbourg parce qu’elle porte le voile, vous nous interrogez sur ce qu’il est possible de faire (ou plutôt de...
French Employment law - Necessary harm - Right to an employee's image: its violation by the employer necessarily gives rise to the right to compensation (c. cass. February 14, 2024, no. 22-18.014)
The social chamber of the Court of Cassation, in a judgment of February 14, 2024 (no. 22-18.014), recalls that the simple observation of the violation of an employee's right to...
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-18.014), rappelle que la simple constatation de la violation du droit à l’image d’un salarié...
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), rappelle que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement...
Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence ou non, d’un délai entre l’entretien au...
Dans un jugement de 22 pages du 4 mars 2024 (RG 23 / 00238), le conseil de prud’hommes de Saint Etienne (section activités diverses) requalifie les 40 ans de CDDU...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence...
Live performance. On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne Opera, a chorister requalified on a full-time permanent contract. On a fixed-term contract for 40 years at...
Le salarié obtient une condamnation de BFM TV / Nextprod pour harcèlement moral, violation de l’obligation de sécurité et licenciement sans cause. Il obtient au total 33 000 euros. 2) MOTIFS...
En CDDU depuis 40 ans à l’opéra de Saint Etienne, une choriste soprano requalifiée en CDI à temps plein par jugement du conseil de prud’hommes de Saint Etienne du 4...
