Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d’appel...
Le CDDU est un CDD dérogatoire. Il n’est pas soumis au délai de carence entre 2 contrats, l’indemnité de précarité n’est pas due sauf dispositions plus favorable. Enfin, le CDDU...
Terminal termination agreements (ruptures conventionnelle) were created 17 years ago by the law of June 25, 2008, modernizing the labor market. Approximately 42,000 termination agreements are signed each month. Terminal...
1) Quel montant supra légal négocier sans se faire avoir ? Le plus important à négocier est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 1.1) A minima, vous devez percevoir...
Un directeur de production annonce son retour au sein de la société Walter Films après un arrêt de travail de 28 mois. La société de production Walter Films le convoque...
Après une expérience dans un cabinet en droit du travail, Apolline TOCQUET a rejoint le cabinet CHHUM AVOCATS le 2 janvier 2025. Elle est avocate depuis janvier 2022. Apolline est...
Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (23-20.466) publié au bulletin, la Cour de cassation traite de l’application des garanties d’évolution salariale pour les salariés investis de mandats représentatifs, dans...
Aux termes de l’article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que...
Le Cabinet CHHUM AVOCATS défend et accompagne des salariés, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur. Le cabinet intervient dans les contentieux complexes en droit du...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris compte près de 800 conseillers prud’hommes. En 2024, il a enregistré 11 175 saisines au fond. 1) Saisines au fond. Après une diminution du nombre...
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