Cette décision est importante car c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce point. En pratique, de nombreux procès-verbaux de conciliation prévoyaient d’ores et déjà...
1) How to use Google Maps geolocation to prove your overtime? 1.1) Google Maps geolocation: means of proving your overtime Any evidence is admissible. It is therefore possible to produce...
Dans un arrêt du 2 mai 2024 (RG 21 /00021), la Cour d’appel de Paris confirme le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris qui a ordonné la...
La Cour de cassation rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation...
La géolocalisation a souvent une connotation négative. Pourtant, elle pourrait vous être très utile pour prouver vos heures supplémentaires. Démonstration. 1) Comment utiliser la géolocalisation de google...
Par un arrêt du 3 avril 2024 (n°469694), le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’une décision d’un inspecteur du travail qui a autorisé la rupture d’un commun accord...
Dans une ordonnance du juge départiteur du conseil de prud’hommes de Nanterre du 23 avril 2024, un ingénieur de Fidal Innovation obtient les bulletins de paie de ses 5 collègues...
Cet arrêt aura nécessairement des conséquences sur les cabinets d’avocats embauchant des avocats sous le statut de salarié. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.539), la chambre sociale de...
Dans cet arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation définit le manquement grave aux règles professionnelles de l’avocat collaborateur au sens de l’article 14.4.2 du RIN comme « toute...
Alors que le droit du travail français a subi un véritable bouleversement à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement s’est emparé...
