Une perquisition chez un avocat est toujours un acte intrusif et très souvent un traumatisme pour ce dernier. L’avocat perquisitionné est aussi souvent un avocat humilié qui peut craquer ou...
1) Les précisions apportées par le décret d’application du 17 avril 2023. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 est relatif à la mise en œuvre de la présomption de...
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mars 2023 (n° 459626), a jugé qu’un accord portant rupture conventionnelle collective ne peut être validé par l’autorité administrative lorsqu’il est conclu dans...
En ma qualité de membre du conseil de l’ordre (MCO) puis d’ancien membre du conseil de l’ordre (AMCO), j’ai eu le privilège d’être un des 14 délégués du bâtonnier de...
Par un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation a prononcé l'annulation d'une rupture conventionnelle conclue par une salariée en raison du harcèlement moral dont celle-ci était victime. (Cass....
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 février 2023, le juge départiteur juge le licenciement pour inaptitude d’un chef monteur de France Télévisions sans cause réelle...
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 mars 2023, rejette l’application du barème Macron en invoquant un motif nouveau : depuis la mise en place du barème, le...
La stagiaire d'une start up considérait qu’elle n’était pas stagiaire mais salariée. Par jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 23 janvier 2023 (départage), la convention de stage est...
Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris. 1) Faits et procédure Madame X a été engagée, en contrat à durée indéterminée, à...
Dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-12.492), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une salariée estimant être victime d’une inégalité de traitement peut solliciter, sur...
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