The bill on emergency measures relating to the functioning of the labor market with a view to full employment was adopted by the National Assembly on October 11, 2022 at...
C’est ainsi que pourrait être résumé l’amendement n° 393 du 30 septembre 2022 au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein...
La chambre sociale rappelle que l’enquête interne est un mode de preuve tout à fait loyale. L’enquête interne permettant de vérifier la véracité des agissements, le principe du contradictoire ne...
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.106) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste...
Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel. 2.1) Sur le harcèlement moral Pour la partie...
Une nouvelle peine complémentaire : interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d’exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat...
Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie. Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait...
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (encadrement) du 21 avril 2022, la salariée responsable branding d’une start up obtient 27 900 euros pour licenciement sans cause et...
Le Barreau de Paris compte environ 13 000 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs. Les 13 000 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs libéraux ou salariés représentent la force vive du Barreau et son...
In an opinion of June 14th, 2022 (n° 22-70.004), the Court of Cassation affirms, , that the parties to the employment contract have the possibility of seizing the Labor Court...
