Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Mi-temps thérapeutique : neutralisation de la période de mi-temps thérapeutique pour le calcul de l’indemnité de licenciement et de préavis ainsi que l'indemnité pour licenciement sans cause (c. cass. 12 juin 2024, n° 2-13.975)

Publié le 23/09/2024 - Mis à jour le 23/09/2024

Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul...

Frédéric CHHUM cité dans la Gazelle du Palais du 16 septembre 2024

Publié le 22/09/2024 - Mis à jour le 22/09/2024

Bâtonnat de Paris 2026-2027 : la campagne est lancée. La Gazelle du Palais a publié, le 16 septembre 2024, un court article sur les candidats déclarés à ce jour.

[Tribune ] Pourquoi les avocats du Barreau de Paris n'aiment pas leur ordre ? Frédéric CHHUM candidat au Bâtonnat 2026 (élections des 10 et 12 décembre 2024)

Publié le 17/09/2024 - Mis à jour le 17/09/2024

Les avocats du Barreau de Paris tournent le dos à leur ordre. A cet égard, depuis 20 ans, lors des élections de leurs représentants (Bâtonnier/e, Membre du Conseil de l'ordre)...

Licenciement économique – Licenciement sans cause d’un chef de chantier de Cobalt pour absence de reclassement + non-paiement d’heures sup’ (forfait privé d’effet) et licenciement sans cause (CPH Paris dep, 22 juill. 2024)

Publié le 16/09/2024 - Mis à jour le 16/09/2024

Le chef de chantier obtient 40 000 euros au total. Il obtient un rappel de salaires de 6 700 euros du fait de l’application des minima conventionnels pour les forfaits...

Intermittent du spectacle (Audiovisuel) – requalification des 16 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un truquiste de Red Bee Media France (CPH Boulogne Billancourt depart 28/06/24)

Publié le 11/09/2024 - Mis à jour le 11/09/2024

Dans un jugement de départage du 28 juin 2024, le Conseil de prud’hommes requalifie les 16 ans de CDDU d’un truquiste, intermittent du spectacle de RED BEE MEDIA FRANCE en...

French Employment law - Non-payment of overtime and non-compliance with the safety obligation = Prise d’acte qualified as dismissal without cause of an executive assistant of Rituals Cosmetics France (CPH Paris 4/06/2024, def)

Publié le 08/09/2024 - Mis à jour le 08/09/2024

The parties did not appeal the tie-breaking judgment. The executive assistant of Rituals Cosmetics acknowledged the termination for non-payment of overtime, non-compliance with daily and weekly working hours, non-compliance with...

Secteur luxe - Non-paiement d’heures supplémentaires et non-respect de l’obligation de sécurité = Prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause d’une assistante de direction de Rituals Cosmetics France (CPH Paris 4/06/2024, def)

Publié le 08/09/2024 - Mis à jour le 08/09/2024

Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement de départage. L’assistante de Direction de Rituals Cosmetics a pris acte de la rupture pour non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect de la durée...

Faux auto entrepreneur (vrai salarié) – Secteur luxe - requalification en contrat de travail salarié et licenciement sans cause d’un Sales Director auto entrepreneur de CAHU (CPH Paris 29 mai 2024, non def.)

Publié le 05/09/2024 - Mis à jour le 05/09/2024

Dans un jugement du 29 mai 2024 (RG 23/00381), le conseil de prud’hommes de Paris requalifie un contrat d’auto entrepreneur de Sales Director / vendeuse de CAHU en contrat de...

Résiliation judiciaire : rejet d’une demande de ERES de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit (TJ Paris 29 aout 2024).

Publié le 03/09/2024 - Mis à jour le 03/09/2024

Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la...

Agissements sexistes et sexuels - Propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers deux salariées = licenciement justifié (cass. soc. 12 juin 2024, n° 23-14.292)

Publié le 06/08/2024 - Mis à jour le 06/08/2024

Un salarié qui tient envers deux de ses collègues féminines, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce qui est de nature à caractériser, quelle qu'ait...