The French Court of Cassation adopts a more protective solution against discrimination than the Paris Court of Appeal. In its decision, the Court of Cassation censures the judgment of the...
La Cour de cassation adopte une solution plus protectrice des discriminations que la Cour d’appel de Paris. Dans son arrêt, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel...
Selon l’article L1242-12, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut,...
Les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE. En effet, l’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement...
2.1.4) On moral and sexual harassment and sexist behavior For reversal of the judgment appealed from, the appellant claims to have been the victim of suffering at work due to...
La société s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 septembre 2022. 1) Faits et procédure. Mme Y a été engagée par la SA Indep’AM,...
Enquêtes internes, ruptures conventionnelles, licenciements, harcèlements, loi marché du travail : la jurisprudence 2022 à connaitre pour vos contentieux. Le 15 décembre 2022, Maître Frédéric CHHUM et Maître Marilou OLLIVIER (CHHUM...
La loi (article 4) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui...
1. La question du chômage et de la retraite ! Une autre question fondamentale dans le cadre d’une rupture conventionnelle tient aux règles d’indemnisation au titre de l’assurance chômage et à...
In a decision of July 6th, 2022 n ° 21-13631, the social chamber of the Court of Cassation recalls the conditions to be respected to carry out an internal investigation:...
