Dans un jugement de 22 pages du 4 mars 2024 (RG 23 / 00238), le conseil de prud’hommes de Saint Etienne (section activités diverses) requalifie les 40 ans de CDDU...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence...
Live performance. On a fixed-term contract for 40 years at the Saint Etienne Opera, a chorister requalified on a full-time permanent contract. On a fixed-term contract for 40 years at...
Le salarié obtient une condamnation de BFM TV / Nextprod pour harcèlement moral, violation de l’obligation de sécurité et licenciement sans cause. Il obtient au total 33 000 euros. 2) MOTIFS...
En CDDU depuis 40 ans à l’opéra de Saint Etienne, une choriste soprano requalifiée en CDI à temps plein par jugement du conseil de prud’hommes de Saint Etienne du 4...
Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris juge que la prise d’acte d’une salariée de Total Energies électricité et gaz de France produit les effets...
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-17.379), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Re:sources (Publicis) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars...
Inappropriate, rude and sexist comments made by Mr. Z towards Mrs. targeting remarks with a more sexual connotation in February 2019 “Was it hot this weekend? What's new on the...
Des propos déplacés, grossiers et sexistes de M. Z à l’égard de Madame Y qu’elle a dénoncés dans un premier courrier adressé à l’employeur le 4 octobre 2018 à l’occasion de...
The Paris Industrial Tribunal (conseil de prud’hommes) is made up of around 800 industrial tribunal advisors. In 2023, it recorded 10,358 referrals to the merits. The Court of Auditors published...
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