1) Modification de l’article L1232-4 du Code du travail (licenciement) ou de l’article L1237-12 (rupture conventionnelle). 1.1) Procédure de licenciement. Il suffirait pour cela d’une simple modification de l’article L1232-4...
To use the expression of the chairman Jean Lemaire, the law firm is a “sacred asylum” “in which no bailiff could act for the purposes of service” (in V. Nioré,...
Par un arrêt du 19 avril 2023 , la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure selon laquelle la protection contre le licenciement dont bénéficie le salarié qui dénonce des...
Une perquisition chez un avocat est toujours un acte intrusif et très souvent un traumatisme pour ce dernier. L’avocat perquisitionné est aussi souvent un avocat humilié qui peut craquer ou...
1) Les précisions apportées par le décret d’application du 17 avril 2023. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 est relatif à la mise en œuvre de la présomption de...
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mars 2023 (n° 459626), a jugé qu’un accord portant rupture conventionnelle collective ne peut être validé par l’autorité administrative lorsqu’il est conclu dans...
En ma qualité de membre du conseil de l’ordre (MCO) puis d’ancien membre du conseil de l’ordre (AMCO), j’ai eu le privilège d’être un des 14 délégués du bâtonnier de...
Par un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation a prononcé l'annulation d'une rupture conventionnelle conclue par une salariée en raison du harcèlement moral dont celle-ci était victime. (Cass....
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 février 2023, le juge départiteur juge le licenciement pour inaptitude d’un chef monteur de France Télévisions sans cause réelle...
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 mars 2023, rejette l’application du barème Macron en invoquant un motif nouveau : depuis la mise en place du barème, le...
