Sauf abus, le salarié jouit d’une liberté d’expression au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Toute limitation apportée à cette liberté fondamentale doit être justifiée par la...
Dans son arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation rappelle un point essentiel quant à l’appréciation des agissements de harcèlement moral : dès lors que l’action n’est pas prescrite,...
The action in moral harassment is prescribed by 5 years from the day when the holder of a right knew or should have known the facts allowing him to exercise...
Tandis qu’en principe les actions judiciaires sont soumises à la prescription sous peine de leur extinction, par exception, certaines actions y échappent, et plus particulièrement celles qui ont trait aux...
Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une salariée appelante peut régulariser une déclaration d’appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou...
Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant juillet 2022 et août 2022, pour un conseil ou un contentieux en droit du...
A lawyer from CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) can receive you quickly, by appointment, during July 2022 and August 2022, for advice or litigation in labor law. We...
In an order dated June 13, 2022, the conciliation and guidance office of the labor council of LONGJUMEAU (management section) orders the company Saint Gobain Glass France to produce the...
Dans une ordonnance du 13 juin 2022, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU (section encadrement) ordonne à la société Saint Gobain Glass France de...
1) On moral harassment: the workload suffered by Mr. B in a context of international collaboration and sarcasm from his supervisor deteriorated his state of health According to article L....
