Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Statut des avocats - Avocate collaboratrice n’ayant pas prêté serment : salariée ou prestataire de services ? (CA Versailles 27 février 2018)

Publié le 20/07/2018 - Mis à jour le 20/07/2018

Dans un arrêt du 19 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre, RG 14/05107) avait requalifié une collaboration libérale en contrat de travail.En revanche, dans un arrêt du...

Droit pénal : création du délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques (voté par le Sénat – Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Publié le 09/07/2018

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/p%C3%A9nal-cr%C3%A9ation-d%C3%A9lit-de-captation-d%E2%80%99images-impudiques-ou-d%C3%A9lit-d%E2%80%99upskirting_ Source : assembleenationale.fr et Senat.fr Amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la...

Cabinet d’avocats : Stop au harcèlement sexuel ou moral et aux discriminations des stagiaires et/ ou des avocates collaboratrices

Publié le 02/07/2018

Pour lire l’intégralité de la brève cliquez sur le lien ci-dessous. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-sexuel-discriminations-des-stagiaires-avocats-collaborateurs,28911.html#z1q6vD3gBD2wPfip.99 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4...

Prise d’acte et procédure de désignation d’un médecin expert en référés : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)

Publié le 29/06/2018

La Cour d’appel de Paris désigne M. R, en qualité de médecin-expert qui, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur X et en particulier des divers avis d’aptitude émis...

Expatriés BNP Paribas dans une succursale à l’étranger : droit l’intéressement et à la participation ! (c. cass. 6 juin 2018, n°17-14372 à 17-14375)

Publié le 23/06/2018

Dans 4 arrêts du 6 juin 2018 publiés au bulletin de la Cour de cassation, cette dernière affirme qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous...

Collective performance agreement (accords de performance collective) and flat rate agreements (forfait jours): how does it work? – French labour law – CHHUM AVOCATS

Publié le 22/06/2018

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Accords de performance collective et forfait jours : comment ça marche ?

Publié le 19/06/2018

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Discriminatory harassment - French Labour law - the Rights Defender (Défenseur des droits) issues a decision on April 5th 2018, concerning an employee (legal counsel) of an advertising company

Publié le 15/06/2018

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Prud’hommes de Nanterre : une contrôleuse de gestion de SEDIVER obtient 26.200 euros aux prud’hommes suite à un harcèlement discriminatoire en raison de l’état de santé (CPH Nanterre 4 mai 2018)

Publié le 15/06/2018

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Avocats : Annulation des comptes 2015 de l’Ordre des avocats de Paris ! (Cour d’appel Paris, 2-1, 24 mai 2018)

Publié le 14/06/2018

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt très motivé du 24 mai 2018 (16/23049 et 16/25810 en Pdf ci-après), annule les comptes 2015 de l’Ordre des avocats de Paris....