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1) Requalification de CDD en CDI : trois jurisprudences intéressantes de la Cour de cassation de mai 2018. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/requalification-cdd-cdi-jurisprudences-interessantes-cour-cassation-mai-2018,28598.html#Zh0xJgGp384z45Ig.992) Une journaliste pigiste en...
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To read all the article, please click on the link below.https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-trial-period-p%C3%A9riode-d%E2%80%99essai-unfair-dismissal-case-systematic-renewal-cass-soc.-june-27th-2018-n%C2%B0-16-28515_Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes). Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris...
Source Légifrance, c. cass. 27 juin 2018, n°16-28515(Cass. Soc., 27 juin 2018, n°16-28.515).Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. Lire la suite >
Doit être payée, une astreinte consistant pour un salarié « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le fait d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible avec son...
Dans cet arrêt du 24 mai 2018, la Cour d’appel de Paris octroie à la salariée portée, responsable commerciale EMOA un rappel d’heures supplémentaires.Elle rappelle aussi la compétence du conseil...
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/salari%C3%A9s-cadres-cadres-dirigeants-peut-licencier-un-salari%C3%A9-par-sms_Source Validité d’une sanction notifiée par SMS ou email c. cass. 26 mai 2010, n° 08-42893
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