Dans 4 arrêts du 6 juin 2018 publiés au bulletin de la Cour de cassation, cette dernière affirme qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous...
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt très motivé du 24 mai 2018 (16/23049 et 16/25810 en Pdf ci-après), annule les comptes 2015 de l’Ordre des avocats de Paris....
Pour lire la brève + pdf, cliquez sur le lien ci-dessous. https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-defenseur-des-droits-rend-une-decision-constatant-harcelement,28728.html Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris...
Maître Frédéric CHHUM (CHHUM AVOCATS Paris Nantes) est l’avocat du salarié, sommelier. Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/prud%e2%80%99hommes-un-sommelier-de-lavinia-obtient-8.000-euros-aux-prud%e2%80%99hommes-pour-licenciement-sans-cause-r%c3%a9elle-et-s%c3%a9rieuse-cph-paris-06042017_ Frédéric CHHUM, Avocats à la...
Today, the religious matters poses, multiple legal questions to French companies. Question 1 : Can an employer collect information about the religion of its employees? Mention this information in the...
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