Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

French Labour law : How to react to a situation of sexual or moral harassment (harcèlement sexuel ou moral) at work?

Publié le 22/12/2017

The process of denouncing harassment at work can be particularly difficult to undertake and the employees can fear for reprisals. To read all the article please click on the link...

Conseil de prud’hommes de Nanterre (2018) : schéma de la procédure de mise en état à compter du 1er janvier 2018

Publié le 20/12/2017

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/conseil-de-prud%E2%80%99hommes-de-nanterre-le-sch%C3%A9ma-de-la-proc%C3%A9dure-de-mise-en-%C3%A9tat-%C3%A0-compter-du-1er-janvier-2018_ Dans un communiqué du 18 décembre 2017, le barreau de Paris a communiqué la procédure de mise en état des dossiers devant le Conseil de prud’hommes de Nanterre...

Bonus : un ingénieur commercial d’IBM obtient 300.000 euros bruts aux prud’hommes pour rappel de primes variables et licenciement sans cause (CPH Nanterre, Encadrement, 5/10/2017)

Publié le 19/12/2017

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié. Le salarié obtient 300.000 euros comme suit : 28.730 euros bruts à titre de remboursement des saisies sur rémunérations effectuées en 2014 ; 2.873 au...

Foulard islamique : licenciement d’une salariée pour avoir refusé d'ôter son foulard islamique lorsqu'elle intervenait dans des entreprises clientes de la société = licenciement discriminatoire fondé sur les convictions religieuses (c. cass 22/11/17)

Publié le 15/12/2017

Cet arrêt de la Cour de cassation est important. Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/foulard-islamique-licenciement-d%E2%80%99une-salari%C3%A9e-pour-avoir-refus%C3%A9-d%C3%B4ter-son-foulard-islamique-lorsquelle-intervenait-dans-des-entreprises-clientes-de-la-soci%C3%A9t%C3%A9-licenciement-discriminatoire-fond%C3%A9-sur-les-convictions-religieuses Source légifrance Cass soc 22 novembre 2017,...

French Labour Law: seniors executives, Employees, executives: 4 tips to avoid capping (plafonnement) of compensation for unfair dismissal (licenciement sans cause)

Publié le 15/12/2017

Macron Ordinance N°2017-1387 of September 22nd, 2017 on the predictability and securing of employment relationship, provides for a capping on compensation for unfair dismissal with a minimum scale (Barème minimum)...

French Labour law : Traders' deferred bonuses: what changes with Macron Ordinances, realism or cynicism of the French Government?

Publié le 13/12/2017

This draft law was adopted by the French National Assembly on November 28th, 2017. With these provisions, French Government wants to make the business center of Paris more attractive, particularly...

« Faux » cadre dirigeant : un Directeur d’hôtel obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et 105.000 euros d’heures sup’ (Cour d’Appel Paris, 6-6 15 nov. 2017)

Publié le 30/11/2017

Source : Publication de Maître CHHUM Village de la justice En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-directeur-hotel-obtient-nullite-son-statut-cadre,26584.html#gr2De6ZTyPESCV62.99 Dans cette espèce, le « faux » cadre dirigeant a revisité le code du travail. L’intérêt de...

Elections au Conseil de l’ordre des avocats de Paris : votez au 2ème tour le 22 novembre 2017 pour le binôme Frédéric CHHUM et Houria SI ALI, investi par le MAC

Publié le 21/11/2017

Nous avons obtenus 1988 voix aux élections au conseil de l’ordre des avocats de Paris. Nous sommes en 7ème position et nous pouvons être élus. Votez et faites voter pour...

Déclaration d’appel : un modèle de pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel (art. 901 CPC)

Publié le 19/11/2017

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites...

Requalification des CDD en CDI à temps complet d’une Gestionnaire d’Antenne, intermittente du spectacle de France 3 Corse (CA Paris 18/10/2017)

Publié le 10/11/2017

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire la brève. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-spectacle-requalification-des-cdd-cdi-temps-complet-une,26413.html#9vQRkJGBtx8sQOtA.99 Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard...