Monsieur X, engagé par l'entreprise de travail temporaire Randstad, a été mis à disposition de la société Plastic omnium auto extérieur, équipementier automobile, du 23 mai 2005 au 3 juillet...
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, réalisatrice de bandes annonces intermittente du spectacle, dans cette affaire.
Dans un jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de prud’hommes de...
24 heures sinon rien !
Les intermittents du spectacle, les journalistes sont une population de salariés, ultra précarisée.
Cette précarisation s’est accentuée avec la création en 2008, du régime de l’auto...
Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de...
L’abus des nouvelles technologies (emails, sms, téléphone) en dehors du temps de travail peut entraîner un harcèlement moral des salariés au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail....
Aux termes de l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation...
Par arrêté du 25 juin 2014, le Ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social, a agréé la convention du 14 mai 2014 relative à l’assurance chômage (JO 26...
En cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires si et seulement si, celui-ci est à disposition permanente de...
Aux termes de l’article L. 1251-37 du code du travail, « le délai de carence n'est pas applicable :
1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement...
1) Prise d’acte : saisine directe du Bureau de jugement dans un délai d’un mois
La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le...
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