Le président du bureau n'a pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R....
La Cour de cassation rappelle au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou,...
Aucun salarié ne doit subir des faits : - Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité...
M. X... a été engagé par la société Chocolat Y... en qualité de directeur industriel par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2006. Ce contrat comportait une...
Un salarié de Microsoft Engineering Center obtient 20.000 euros d'heures sup'aux prud'hommes de Boulogne- Billancourt (CPH Boulogne Billancourt 19 décembre 2013). Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié. Le salarié...
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires...
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, cadre dirigeant. Le salarié était employé, en dernier lieu, par le BIPE, en qualité d' « Associé hors cadre », statut cadre dirigeant....
Monsieur X a travaillé pour le compte des sociétés TPS, Société d'édition Canal + et Multithématiques, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 21...
Monsieur X, engagé le 4 avril 1995 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en qualité de chargé d'affaires contentieuses occupait en dernier lieu les fonctions de...
Personne n'avait anticipé un tel succès. Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy. La rupture conventionnelle permet à...
