1. La DEC /SDR, c’est quoi ?Lorsqu'un litige survient à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de collaboration, la tentative de conciliation est un préalable nécessaire à la...
2.2) Veiller aux conditions de travail des salariés dont les tâches ne peuvent être totalement télétravaillées.Dans le cas des activités ne pouvant être totalement ou partiellement télétravaillées, la DGT invite...
Solution de l’arrêtAux termes de l’article L.124-2 alinéa 1 devenu l’article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour...
A titre liminaire, la Cour d’appel de Paris rappelle dans son arrêt du 14 janvier 2021 que la SASU Edimark est une société d’édition dans la presse médicale spécialisée qui...
4) Le complément employeur.A l’instar des indemnités journalières de sécurité sociale, le complément versé par l’employeur à l’occasion de l’arrêt de travail fait lui aussi l’objet d’un régime dérogatoire exceptionnel...
Par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le Parlement, sur proposition du Ministère du travail, avait introduit l’Index de l’égalité, constitué de cinq indicateurs que les entreprises doivent mesurer...
Au visa des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail (imminence de la désignation d’un conseiller du salarié), la Cour de cassation affirme que « pour l’application...
1) Le dépistage collectif en entreprise du Covid 19.Alors qu'une circulaire interministérielle (n°Cabinet/2020/229) du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des...
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 janvier 2021, relève que dès lors que Mme X était employée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée,...
Dans sa décision, le Tribunal administratif de Paris affirme que « L’ordre des avocats de Paris est un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public. Figurent parmi...
