1) Non-respect de l’obligation de sécurité de l’employeur + harcèlement moral = résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.La Cour d’appel de Paris, dans les deux arrêts du 4 novembre 2020...
Le Conseil de l’Ordre doit veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits notamment en matière de collaboration.Un contrôle du respect des règles relatives...
Toute rupture de collaboration libérale entre avocats doit faire l’objet d’une déclaration du cabinet et du collaborateur, dans les quinze jours de la notification de la rupture, mentionnant la nature...
Le Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) a obtenu une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2021 obtenue par en matière de référé probatoire (article...
Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après...
The DGT (Direction Générale du Travail) first recalls that “in accordance with the recommendations of February 2, 2021 from the High Authority for Health (HAS), it was decided that as...
1) Calendrier : les 3 étapes de la stratégie vaccinaleLa DGT prévoit trois étapes à cette phase de la stratégie vaccinale.La première étape consiste en l’identification des médecins volontaires pour vacciner...
1. La DEC /SDR, c’est quoi ?Lorsqu'un litige survient à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de collaboration, la tentative de conciliation est un préalable nécessaire à la...
2.2) Veiller aux conditions de travail des salariés dont les tâches ne peuvent être totalement télétravaillées.Dans le cas des activités ne pouvant être totalement ou partiellement télétravaillées, la DGT invite...
Solution de l’arrêtAux termes de l’article L.124-2 alinéa 1 devenu l’article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour...
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