Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Le powerpoint Journées d’actualités de l’EFB - actualité sociale 2022 - - Formation EFB du 15 décembre 2022

Publié le 16/12/2022 - Mis à jour le 16/12/2022

Enquêtes internes, ruptures conventionnelles, licenciements, harcèlements, loi marché du travail : la jurisprudence 2022 à connaitre pour vos contentieux. Le 15 décembre 2022, Maître Frédéric CHHUM et Maître Marilou OLLIVIER (CHHUM...

Présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste - L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution !

Publié le 15/12/2022 - Mis à jour le 15/12/2022

La loi (article 4) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui...

Salariés seniors (cadres dirigeants, cadres) - rupture conventionnelle, licenciement, chômage : points de vigilance par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Publié le 03/12/2022 - Mis à jour le 03/12/2022

1. La question du chômage et de la retraite ! Une autre question fondamentale dans le cadre d’une rupture conventionnelle tient aux règles d’indemnisation au titre de l’assurance chômage et à...

French Employment law - Partial and unfair internal investigation = breach of the security obligation (c. cass. 6 juill. 2022)

Publié le 26/11/2022 - Mis à jour le 26/11/2022

In a decision of July 6th, 2022 n ° 21-13631, the social chamber of the Court of Cassation recalls the conditions to be respected to carry out an internal investigation:...

Loi marché du travail - abandon de poste et exclusion du régime d’assurance chômage : le conseil constitutionnel est saisi

Publié le 26/11/2022 - Mis à jour le 26/11/2022

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision au plus tard le 18 décembre 2022. Les auteurs du recours considèrent que l’article L. 1237-1-1 contrevient à l’alinéa 11 du préambule de...

Offre de stage EFB / M2 en droit du travail (côté salariés) de 6 mois à compter du 1er juillet 2023 ou 1er janvier 2024

Publié le 23/11/2022 - Mis à jour le 23/11/2022

CHHUM AVOCATS Paris Le Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) recherche pour son cabinet parisien (34 rue Petrelle 75009 Paris) un/e stagiaire en droit du travail avec convention de...

Discipline des avocats - une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Publié le 10/11/2022 - Mis à jour le 10/11/2022

La présente circulaire en PJ est accompagnée de quatre fiches et deux annexes. Fiche 1 : Le traitement des réclamations o Annexe 1-1 : Réponse du procureur général à l'auteur...

Harcèlement moral : l’enquête du CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes (CPH Paris Départage 14/01/2021, définitif)

Publié le 06/11/2022 - Mis à jour le 06/11/2022

Le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) considère notamment qu’en matière de harcèlement moral l’enquête CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes. Dans ce...

Perquisitions fiscales au cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Publié le 04/11/2022 - Mis à jour le 04/11/2022

Par un arrêt du 25 octobre 2022 (n° 22-83.757), la Chambre criminelle vient de transmettre une importante QPC sur cette question. Encore une QPC transmise au conseil constitutionnel sur la question...

Pharmacie - Article 145 du CPC et heures supplémentaires : une pharmacienne salariée obtient en référé l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022)

Publié le 03/11/2022 - Mis à jour le 03/11/2022

Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les...