A partir du 1er septembre 2020, le port du masque en entreprise devenant obligatoire, il appartiendra aux employeurs de faire respecter cette obligation.Pour cela, il sera possible à l’employeur de...
2.2) Sur la qualité de rédacteur en chef : l’importance de l’autorité sur le personnel rédactionnel.La Cour d’appel, en plus de reconnaître à Monsieur X la qualité de journaliste, lui reconnait...
Pas de fixation des objectifs, le bonus de 15% de la rémunération annuelle est automatiquement dû !La Cour d’appel souligne que le contrat de travail de Madame Y stipule : « vous bénéficierez...
A lawyer from CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) can receive you quickly, by appointment, during July 2020 and August 2020, for advice or litigation.Frédéric CHHUM is a labor law firm...
Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant juillet 2020 et août 2020, pour un conseil ou un contentieux.Le Cabinet Frédéric CHHUM...
5) Failure to comply with the employer's safety obligation: basis for specific compensation in the event of separate lossesVersailles Court of Appeal, March 11th, 2020, RG 05/17635An employee who is...
6) La charge de la preuve allégée en matière de harcèlement moral et sexuel.Cour d’appel de Chambéry, ch. sociale, 27 février 2020, n° 19/00089 ; Cour d’appel de Riom, chambre sociale, 26...
Dans un jugement du 26 février 2020, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny a condamné chacune des sociétés NEXTEER AUTOMOTIVE et PAGE PERSONNEL à payer chacune les sommes suivantes, au...
Étape 1 : Identifier les situations à risques :dans chaque espace de travail.Exemple : ascenseur, bureau, salle de réunion.Étape 2 : Déterminer l’indice de risque :pour cela il convient de déterminer la fréquentation de ces...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris (Section Encadrement, chambre 2) a condamné France Télévisions à payer les sommes suivantes, au bénéfice de l’intermittente du spectacle :. 3 080 euros à titre d’indemnité de...
