Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une responsable d’agence d’un bailleur social obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Publié le 02/11/2022 - Mis à jour le 02/11/2022

Suite à un licenciement pour faute grave, une responsable d’agence de SEMISO obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral (CPH Bobigny 22/09/22). Elle obtient une...

Droits des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent assistant son de Canal + (CA Versailles 22 sept. 2022, 15ème ch.)

Publié le 27/10/2022 - Mis à jour le 27/10/2022

Dans cet arrêt de la Cour d’appel de la 15ème chambre de la Cour d’appel de Versailles du 22 septembre 2022 (non définitif), cette dernière requalifie la succession des...

Perquisitions et secret professionnel en cabinet d’avocats : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel ! (art. 56-1 et 56-1-2 du CPP) (CE 18 oct 2022)

Publié le 25/10/2022 - Mis à jour le 25/10/2022

La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat. La loi instaure...

French Employment law – prud’hommes - Senior executives: an IBM Partner Enablement Leader III C Director is not a senior executive (cadre dirigeant) and receives 40,000 euros in overtime (Versailles CA 3/02/22)

Publié le 19/10/2022 - Mis à jour le 19/10/2022

In this decision of the Court of Appeal of Versailles (6th chamber) of February 3, 2022, the Court of Appeal rules that the employee Director is not a senior executive...

French labour law – desertion of its job (abandon de poste) = exclusion from the French unemployment insurance scheme

Publié le 18/10/2022 - Mis à jour le 18/10/2022

The bill on emergency measures relating to the functioning of the labor market with a view to full employment was adopted by the National Assembly on October 11, 2022 at...

Abandon de poste = démission présumée = exclusion du régime d’assurance chômage (amendement n°393) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Publié le 09/10/2022 - Mis à jour le 09/10/2022

C’est ainsi que pourrait être résumé l’amendement n° 393 du 30 septembre 2022 au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Enquête interne et harcèlement moral : quid du principe du contradictoire ? (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-22.220)

Publié le 30/09/2022 - Mis à jour le 30/09/2022

La chambre sociale rappelle que l’enquête interne est un mode de preuve tout à fait loyale. L’enquête interne permettant de vérifier la véracité des agissements, le principe du contradictoire ne...

Salariés cadres - Prud’hommes - Forfait jours : avant de réclamer les heures supplémentaires, un salarié doit contester le forfait jours (c. cass. 21 sept. 2022, n° 21-14.106)

Publié le 27/09/2022 - Mis à jour le 27/09/2022

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.106) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste...

Harcèlement moral : une juriste contentieux d'une société de gestion de logements sociaux obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail (CPH Bobigny 8 sept. 2022, non définitif)

Publié le 25/09/2022 - Mis à jour le 25/09/2022

Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel. 2.1) Sur le harcèlement moral Pour la partie...

Avocats (Décret du 30 juin 2022) : nouvelle peine complémentaire d’interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat (art. 184 III 2° du décret du 27 novembre 1991.)

Publié le 18/09/2022 - Mis à jour le 18/09/2022

Une nouvelle peine complémentaire : interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d’exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat...