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Dans sa décision du 4 avril 2019 (n°2019-780 DC), le Conseil constitutionnel considère que « compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des...
Maître Frédéric CHHUM est l’avocat des 2 salariés, intermittents du spectacle, réalisateurs de BA.***Dans 2 arrêts du 12 mars 2019 (Pôle 6 Chambre 8, RG 16/15391 et 16/15748), la Cour...
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La Cour d’appel décide qu’ « il convient donc de requalifier les conventions de stage pour la période du 9 avril 2014 au 1er juillet 2015 en contrat à durée indéterminée,...
Pour lire l’intégralité de l’article publié dans le Journal du Management de mars / avril 2019, cliquez sur le pdf ci-dessous.1) Réprimer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes1.1) L’extension...
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