Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

RPVA: l’oubli de l’envoi par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère (CA Paris 6 février 2019, 6-10)

Publié le 12/02/2019

La Cour d’appel affirme que « Il résulte des communications sur le RPVA, que l’avocat de l’intimée a annoncé la transmission de ses conclusions au greffe et leur notification au conseil...

Cadres dirigeants, cadres, salariées : harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : les changements avec les lois des 5 septembre 2018 et 3 août 2018

Publié le 10/02/2019

Ces deux lois ont un objectif commun, sensibiliser les entreprises et les salariés à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.La loi n° 2018-703 du 3 août 2018,...

60 CDD pendant 3 ans (2011 à 2015) = requalification en CDI à temps complet

Publié le 06/02/2019

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/60-cdd-de-remplacement-pendant-3-ans-requalification-en-cdi-à-temps-complet-c.-cass.-19.01.2019-n°17-21596_Source legifranceC. cass. 19 janvier 2019, n°17-21596https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038091610&fastReqId=342939393&fastPos=1Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour...

Droit des intermittents du spectacle : Un chef Monteur, intermittent de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI

Publié le 04/02/2019

Par jugement du 14 décembre 2018, le conseil de prud’hommes requalifie les CDD successifs de l’intermittente du spectacle et condamne la société France Télévisions SAS à verser à la salariée...

Rupture Conventionnelle : l’existence de faits de harcèlement moral doit vicier le consentement du salarié pour affecter validité de la RC (c. cass. 19.01.2019)

Publié le 02/02/2019

Dans un arrêt du 29 janvier 2019, n°17-22550, au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme « qu’en l’absence...

RGPD - Modèle de lettre droit d’accès à vos données personnelles pour les salariés par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Publié le 01/02/2019

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-rgpd-comment-faire-valoir-votre-droit-acces,30563.html Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)Membre du Conseil de l’ordre des avocats de...

French Employment law - GDPR: Employees: how to assert your right of access to your personal data?

Publié le 01/02/2019

To read all the Article, please click on the link belowhttps://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labor-law-employees-salaries-executives-cadres-senior-executives-cadres-dirigeants-general-data-protection-regulation-gdpr-rgpd-how-assert-your-right-access-your-personal-data-chhum-avocats-paris-nantes_Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris.Paris...

French labor law - Maternity of an employee and judicial termination: how does this relate to with the rules related to the pregnant employee ? (c. cass. November 28th 2018 15-29330)

Publié le 28/01/2019

To the article, please click on the link belowhttps://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-maternity-and-judicial-termination-r%C3%A9siliation-judiciaire-how-does-relate-rules-related-pregnant-employee_C. cass. November 28th 2018 15-29330https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037787073&fastReqId=1501163489&fastPos=1Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)Membre du Conseil...

Frédéric CHHUM, member of the Paris Bar Council (conseil de l’ordre des avocats de Paris) for year 2019 to 2021

Publié le 26/01/2019

For more information :. See the video of the election (from for Frederic’s election 13 minutes 05 on the video)https://www.facebook.com/Barreau2Paris/videos/1120485954777683/. Read article of Gazette du Palais...

Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Contrat à durée déterminée (CDD) : panorama de la jurisprudence 2018 de la Cour de cassation par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Publié le 26/01/2019

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.village-justice.com/articles/cdd-panorama-jurisprudence-2018,30393.htmlFrédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)Membre du conseil de l’ordre des avocats de...