Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris (Pole 6-11, RG 13/02401) du 4 septembre 2014, un scripte de France Télévisions voit ses 1000 CDD requalifiés en CDI ; il obtient...
La convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle du 3 février 2012 prévoit des dispositions spécifiques concernant les évaluations des artistes (ou danseuses/ danseurs) de revue. Elle s’applique...
Monsieur X a, sans contrat écrit, collaboré avec la société Radio France internationale (la société), à compter de décembre 1999, en qualité de journaliste. Il réalisait des chroniques au sein...
Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels...
Monsieur X, engagé par l'entreprise de travail temporaire Randstad, a été mis à disposition de la société Plastic omnium auto extérieur, équipementier automobile, du 23 mai 2005 au 3 juillet...
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, réalisatrice de bandes annonces intermittente du spectacle, dans cette affaire. Dans un jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de prud’hommes de...
24 heures sinon rien ! Les intermittents du spectacle, les journalistes sont une population de salariés, ultra précarisée. Cette précarisation s’est accentuée avec la création en 2008, du régime de l’auto...
Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de...
L’abus des nouvelles technologies (emails, sms, téléphone) en dehors du temps de travail peut entraîner un harcèlement moral des salariés au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail....
Aux termes de l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation...
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