La proposition de loi Studer concerne :Les « enfants dont l’image est utilisée en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande » ;Les « enfants dont l’activité relève d’une relation...
Le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie la démission du 5 octobre 2018 en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société BETTY...
1) The solution adopted by the Court of CassationFor judges of the Court of Cassation, the period of one year provided for in Article L. 1237-14 of the Labor Code...
Le Village de la Justice organise chaque année un concours des cartes de vœux des cabinets d’avocats et professionnels du droit.La carte de vœux de CHHUM AVOCATS a été primée...
Le 2 janvier 2014, Monsieur X. et son employeur signent une rupture conventionnelle. Le 3 mars 2014, le salarié saisit en référé le Conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le...
2) Les effets de l’action en requalification : une requalification au premier contrat irrégulier. Le deuxième apport principal de cet arrêt concerne l’étendue de la période qui peut être visée par...
1) Les arguments avancés par les deux salariés.D’une part, à l’appui de leurs prétentions, les salariées rappelaient que leur système de rémunération contractuel provenait initialement « d’une répartition égale en fonction...
Monsieur X a été engagé par la société Gaumont Production Télévision à compter du 26 juin 2017 en qualité de Régisseur d’Extérieurs afin d’assurer le tournage de la série télévisée...
La Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 10), dans son arrêt du 4 décembre 2019, devait trancher les questions suivantes :IBM pouvait elle « capper » (plafonner) le bonus variable de son...
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