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1) Demande de communication forcée devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes.1.1) Les pouvoirs du BCO dans le cadre de l’article R.1454-1 du Code du...
From January 1ST, 2019, employers will have to inform, of the text of the Article 222-33 of the French Penal Code (text defining sexual harassment) as well as civil and...
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Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessoushttps://www.village-justice.com/articles/intermittents-realisateur-cddu-france-televisions-requalifie-cdi-obtient-213,30151.htmlFrédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes).Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris -...
Le 9 novembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté, un amendement n°II-1946 visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts afin d’élargir le bénéfice du régime fiscal de faveur...
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