Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

RCC et congé de mobilité : fiche descriptive du contenu des bilans (Arr 8/10/2018)

Publié le 13/10/2018

L'arrêté du 8 octobre 2018 détermine le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article D....

Prud’hommes - Journaliste professionnel et pigiste rédacteur (non journaliste) : quelles différences en cas de requalification en CDI ? (c. cass. 28 juin 2018, n°16-27544)

Publié le 11/10/2018

Pour lire l’intégralité de la brève cliquez sur le lien ci-dessous.En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/journaliste-professionnel-pigiste-redacteur-non-journaliste-quelles-differences,29671.html#K36sBoZpUEuRs2P2.99Source : legifranceC. cass. 28 juin 2018, n°16-27544https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196454&fastReqId=1073063664&fastPos=4Frédéric...

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) cité dans un article de CAPITAL sur le 13ème mois

Publié le 10/10/2018

Pour lire l’article cliquez sur le lien ci-dessoushttps://www.capital.fr/votre-carriere/au-boulot-une-prime-de-13eme-mois-peut-etre-reservee-aux-cadres-1310519Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes).Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42...

Maternité : une salariée en congé de maternité peut être privée d’un bonus (c. cass. 19/09/2018, n°17-11618)

Publié le 09/10/2018

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/maternit%C3%A9-une-femme-en-cong%C3%A9-de-maternit%C3%A9-peut-%C3%AAtre-priv%C3%A9e-d%E2%80%99un-bonus-subordonn%C3%A9-%C3%A0-la-participation-effective-%C3%A0-l%E2%80%99activit%C3%A9-de-l%E2%80%99entreprise-et-qui-r%C3%A9pond-%C3%A0-des-crit%C3%A8res-objectifs-c.-cass.-19092018-n%C2%B017-11618_c. cass. 19 septembre 2018, n°17-11.618https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037450796&fastReqId=1283958139&fastPos=1Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris...

CCN Avocats : seuls les cadres de niveau I, coeff. 510 et 560, avec 1 rémunération brute > à 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, peuvent conclure une convention de forfait jours (c. cass. 28/06/2018)

Publié le 07/10/2018

Dans un arrêt du 28 juin 2018 (n°16-28344), la Cour de cassation affirme au visa de l’article 6 de l'avenant n°57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail,...

Prud’hommes : la faute lourde ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (c. cass. 12/09/2018, n°16-25669)

Publié le 07/10/2018

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Intermittents : requalification en CDI de 3 chefs monteurs en CDD de LCI (TF1) avec un emploi de réal (CPH Départage Boulogne-Billancourt 31/08/2018)

Publié le 05/10/2018

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PLA : les actions civiles relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018, n°17-28924)

Publié le 05/10/2018

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Principe d’égalité de traitement et 13ème mois : un 13ème mois peut être réservée aux seuls salariés cadres (c. cass. 26 septembre 2018, n°17-15.101)

Publié le 03/10/2018

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Facebook dismissal (licenciement Facebook): Insulting its employer in a closed Facebook wall is not a gross misconduct (faute grave) for a dismissal (licenciement) (c. cass. 12/09/2018)

Publié le 26/09/2018

The Court of cassation states that "after having found that the disputed remarks had been broadcast on the account opened by the employee on the Facebook network and that they...