Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n’est pas...
Le licenciement prononcé, même en partie, par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. C’est ce que rappelle la...
« Nous serons tous des intermittents du spectacle » professait Jacques Attali. Dans un jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris du 12 septembre 2023, le conseil de...
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une clause de rémunération variable d’un plan de commissionnement d’un salarié de Compagnie IBM France était...
Dans un jugement du 12 juillet 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 11 ans de CDDU d’une chargée de production en CDI à temps complet et requalifie...
Si vous êtes ou avez été en arrêt maladie, vous pouvez demander à votre employeur de comptabiliser cette période comme ouvrant droit à des congés payés. Pour cela, vous pouvez...
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur...
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la...
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation affirme que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur...
3) L’ analyse juridique du Défenseur des droits. La Défenseure des droits : constate que MM. X et Y, sur le fondement leur situation de famille, ont été victimes de mesures discriminatoires...
