Dans l’ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel affirme que « la validité de la constitution de l’avocat de l’intimée du 29 juin 2022 n’a pas été affectée par l’erreur...
A journalist obtains 47,000 euros as severance pay before the Arbitration Commission for Journalists by decision of July 5, 2023.
2) Decision of the Arbitration Commission for Journalists of July...
Article L6315-1, I, of the Labor Code does not prevent the assessment interview and the professional interview from being held on the same date provided that, when the latter is...
L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue...
2) Decision of the Paris Court of Appeal of March 9, 2023
In its decision of March 9th, 2023 (RG 21/00888), the Paris Court of Appeal:
. confirms the judgment...
II- Regime applicable to conventional terminations (ruptures conventionnelles) of employment contracts occurring from September 1st, 2023
From September 1st, 2023, for employees who can benefit from a retirement pension as...
Le journal l’informé a publié un article le 21 juillet 2023 Discrimination, harcèlement … derrière la Com’, la face sombre de Publicis.
Le cabinet d'avocats CHHUM AVOCATS est cité dans...
In a decision of April 12th, 2023 (° 22-83.581), the Criminal Division of the Court of Cassation ruled that the recording of an interview prior to dismissal without the knowledge...
Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°22-83.581), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’enregistrement d’un entretien préalable à licenciement à l’insu de l’employeur n’est...
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-25.136) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation approuve la licéité d’un Golden Hello (ou prime d’arrivée) et...
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