En l’espèce, un directeur de projet, élu membre de la délégation unique du personnel, puis désigné membre du CHSCT, a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail.Cette rupture...
Intégration de l’index dans le dialogue social des entreprises (art R.2242-2 et R. 2312-7 du code du travail.1) Impact sur la base de données économiques et sociales (BDES).Les écarts de...
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat des ayants droit de l'intermittent du spectacle, réalisateur de BA.Source : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) in Village de la Justicehttps://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-ans-cddu-realisateur-bandes,31643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS***Dans un...
Dans son arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation affirme « qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, puis retenu à bon droit...
Aux termes d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 1992 « sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une...
Madame Z a été engagée en 1983 par la société Laboratoire des Carmes en qualité de personnel de secrétariat.En 1993, elle a rejoint les effectifs de la société Cedibio et...
La Cour d’appel affirme qu’une semblable argumentation ne peut être retenue alors que les tâches accomplies par Monsieur X, selon les contrats conclus,(archivage, entretien général du site) présentaient un caractère...
L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais les motifs liés à ce licenciement ne peuvent pas être disciplinaires.***Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n° 17-20568), la Cour de cassation...
Appel sans représentation obligatoire (article 1036 du code de procédure civile) (antérieur au 1er août 2016)Si l’appel était sans représentation obligatoire, il semble qu’il faille saisir la cour d’appel de...
Lorsque des marques font appel à des influenceurs (notamment sur Instagram, facebook, etc.) pour promouvoir leurs produits en contrepartie d’une rémunération, ces derniers exercent une activité professionnelle.Quelle est la nature...
