Le Conseil des prud’hommes de Bastia (départage) s’estime incompétent pour statuer sur la demande de désignation, par un agent de l’OEC, d’un médecin inspecteur du travail en application de l’article...
The agreement must then provide for "payment by the employer to the employee of a lump sum compensation", the amount of which is determined by article D.1235-21 of the Labor...
Au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1351 du code civil en sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de...
Dans son article du 20 septembre 2019, le JDD indique :"Une véritable bombe atomique pour les plateformes" puisque "la Cour de cassation tranche dans cet arrêt la question de l'existence...
Sources :• Cass.soc, June 19, 2019, n ° 18-22897• Cass.soc, February 14, 2018, No. 17-10035• Article L. 1237-13...
Dans son arrêt infirmatif du 19 juin 2019 (n°18-22897), la Cour de cassation a rappelé « qu’une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès...
Le 16 septembre 2019, Maître Frédéric CHHUM a été interviewé par la chaîne de télévision RT FRANCE sur la manifestation des avocats concernant le projet de régime de retraite universelle.Pour...
After companies with more than 1,000 employees, it is now companies with between 251 and 1,000 employees who must publish their index on gender equality by September 1, 2019 (art....
Après les entreprises de plus de 1.000 salariés, ce sont désormais les entreprises dont l’effectif est compris entre 251 et 1.000 salariés qui doivent publier leur index sur l’égalité femmes/hommes...
The Court of Cassation has indeed held that the accident had occurred at the time and place of work.The employee "took his position even though he did not go immediately...
