Salariés, cadres, cadres dirigeants -Transaction : inexécution partielle = manquement suffisamment grave justifiant sa résolution (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)
Dans l’arrêt du 12/092018, n°16-22503 (pdf ci-dessous), la Cour de cassation affirme que « la cour d’appel, ayant relevé, sans dénaturation et sans contrevenir aux principes de neutralité et d’impartialité, que...