Les litiges en matière de droit d'auteur des salariés sont assez rares mais sont amenés à se développer. En l'occurrence, Monsieur X., d'abord embauché en qualité d'ouvrier joaillier, a été...
Dans 17 arrêts du 18 décembre 2013 (notamment n°12-27383), au visa des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, et de l'article 6 § 1 de...
L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié. M. X....
Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein...
Les contrats de travail d'une salariée ne contenaient pas de mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des heures de travail, la Cour d'Appel, qui a...
La convention collective détermine les conditions de contrôle de l'application du forfait jours et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs...
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2013 (n°349956), celui-ci a rappelé pour être journaliste, il faut exercer la profession de journaliste et en tirer l'essentiel de ses...
Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels : - sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance...
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour d'Appel de Versailles, a requalifié la prise d'acte de rupture d'une secrétaire de rédaction en licenciement abusif, cette dernière ayant dénoncé...
Le président du bureau n'a pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R....
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