When, with the heat, the working conditions deteriorate until reaching an "excessive" point, the employee can then use its right of withdrawal. The right of withdrawal can be analyzed as...
Maître Frédéric Chhum, founder and partner of CHHUM Avocats, was elected member of the Council (membre du conseil de l'ordre) of the Bar Association of the Paris Bar (term 2019-2021).For...
In the decision of June 13rd, 2019 (n° 19-40011), the Court of Cassation states that:- the principle of equality does not preclude the legislator from settling different situations differently or...
Dans l’arrêt du 13 juin 2019 (n°19-40011), La Cour de cassation affirme que :le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes,...
This decision is in line with the French Supreme Court’ case law (Cour de cassation) which aims to "secure" mutual agreed terminations (See our article: Employees, executives, senior managers -...
Pour voir les résultats de la Course, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.liverace.run/live/jurisrun/La Course a réuni 850 coureurs (avocats, huissiers, juristes).Le parcours était au choix un parcours...
Le législateur justifie le regroupement des seuils par un objectif de simplification et d’appropriation des mécanismes par les entreprises.A cet égard, Christophe Willmann, Professeur à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense,...
En l’espèce, un directeur de projet, élu membre de la délégation unique du personnel, puis désigné membre du CHSCT, a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail.Cette rupture...
Intégration de l’index dans le dialogue social des entreprises (art R.2242-2 et R. 2312-7 du code du travail.1) Impact sur la base de données économiques et sociales (BDES).Les écarts de...
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