La Cour d’appel décide qu’ « il convient donc de requalifier les conventions de stage pour la période du 9 avril 2014 au 1er juillet 2015 en contrat à durée indéterminée,...
Pour lire l’intégralité de l’article publié dans le Journal du Management de mars / avril 2019, cliquez sur le pdf ci-dessous.1) Réprimer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes1.1) L’extension...
Le jugement est consultable dans son intégralité en pdf en cliquant sur le fichier ci-dessous.Dans un article publié dans Le Monde le 15 mars 2019, il est indiqué que la...
1) Designation of CSE referents and companies employing at least 250 employees.1.1) CSE (social and economic council): a reference in the fight against sexual harassment and sexist behaviour.As of 1st...
Dans un arrêt du 6 février 2019, (n°17-27188), la Cour de cassation affirme que « la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut...
This decision of 26th September 2018, (n°17-16020) specifically ruled on the question of the use of a private detective in connection with the finding of the breach of a non-competition...
1) Harcèlement sexuel et agissements sexistes : les nouvelles sanctions applicables après les lois du 3 août et du 5 septembre 2018Punition des agissements sexistes ;Modification de la définition de harcèlement sexuel ;Les...
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les indicateurs permettant de calculer l’index sont au nombre de 5 (D. 1142-2 C.trav) :l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;l’écart...
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