Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDD d’une infographiste en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre (CA Paris, Pole 6 Ch. 3 6/02/2018)

Publié le 12/02/2018

Dans son arrêt du 6 février 2018, la cour d’appel de Paris : infirme le jugement en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes tendant, d’une part, à...

Salariés, cadres, cadres dirigeants : attention au paramétrage de votre compte Facebook (Cassation sociale 20 décembre 2017 n° 16-19609)

Publié le 07/02/2018

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-attention-parametrage-votre-compte-facebook,27117.html#uSCDjrTCVZ3vuM4o.99 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris :...

FRENCH LABOUR LAW: Collective Mutual Agreed Termination (Rupture conventionnelle collective): Template of Collective Agreement for Companies and Unions

Publié le 02/02/2018

This Template agreement is intended for companies and unions that wish to set up Collective Mutual Agreed Termination (CMAT) [Rupture conventionelle collective] in accordance with Articles L.1237-19 and following of...

Rupture Conventionnelle Collective : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) met en ligne un modèle d’accord en open data

Publié le 31/01/2018

L’accord mettant en place les RCC est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections...

Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) vous conseille

Publié le 25/01/2018

421000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2017 (contre 390000 en 2016). Les ruptures conventionnelles collectives sont-elles supplanter les ruptures conventionnelles individuelles ? Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective a été...

Rupture conventionnelle Collective (RCC) : le projet d’accord PSA en pdf (à télécharger)

Publié le 25/01/2018

FRENCH LABOUR LAW : CHHUM AVOCATS law FIRM (Paris and Nantes) obtained the following case law before the labour tribunal (prud’hommes) or before the Court of appeal in the 2nd half of 2017

Publié le 23/01/2018

Click on the link to read the comments of case law. 1) Reminder of variable pay / bonuses and unjustified lay-off of a business engineer . IBM FRANCE business engineer...

French Labour law : Collective mutual agreed Termination (Rupture conventionnelle collective) : How does it work? (Ord. 22/09/2017 and Decree of 20/12/2017 )

Publié le 22/01/2018

Will Collective Mutual Agreed Termination have the same success than the mutual agreed termination (Rupture Conventionnelle individuelle)? Is it a way to legalize the so-called golden handshakes (chèques valises) ?...

Géolocalisation et contrôle de la durée du travail des salariés : c’est licite uniquement lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (CE 15/12/2017, n°403776)

Publié le 19/01/2018

L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un...

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) ranked in 2017 Decideurs rating for Advising Employees and Unions

Publié le 17/01/2018

In 2017, CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) is ranked Excellent for advising Employees and unions (cf Attachment). Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue...