Maître Frédéric CHHUM est avocat de la show manager.
C’est un arrêt est un peu Crazy.
La Cour d’appel dans son arrêt du 13 février 2018 :
confirme le jugement entrepris...
Dans son arrêt du 6 février 2018, la cour d’appel de Paris :
infirme le jugement en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes tendant, d’une part, à...
This Template agreement is intended for companies and unions that wish to set up Collective Mutual Agreed Termination (CMAT) [Rupture conventionelle collective] in accordance with Articles L.1237-19 and following of...
L’accord mettant en place les RCC est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections...
421000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2017 (contre 390000 en 2016).
Les ruptures conventionnelles collectives sont-elles supplanter les ruptures conventionnelles individuelles ?
Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective a été...
421000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2017 (contre 390000 en 2016).
Les ruptures conventionnelles collectives sont-elles supplanter les ruptures conventionnelles individuelles ? Pas sûr.
C’est un des premiers accords de...
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1) Reminder of variable pay / bonuses and unjustified lay-off of a business engineer
. IBM FRANCE business engineer...
Will Collective Mutual Agreed Termination have the same success than the mutual agreed termination (Rupture Conventionnelle individuelle)?
Is it a way to legalize the so-called golden handshakes (chèques valises) ?...
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