Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Astreintes - Directeur d’agence salarié qui doit laisser en permanence son téléphone portable allumé pour répondre aux appels d’urgence = 60.688 euros (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029)

Publié le 04/09/2018

Doit être payée, une astreinte consistant pour un salarié « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le fait d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible avec son...

Heures supplémentaires : une responsable EMOA en portage salarial obtient un rappel d’heures sup’ en appel des prud’hommes suite à une rupture conventionnelle (CA Paris 24 mai 2018)

Publié le 01/09/2018

Dans cet arrêt du 24 mai 2018, la Cour d’appel de Paris octroie à la salariée portée, responsable commerciale EMOA un rappel d’heures supplémentaires.Elle rappelle aussi la compétence du conseil...

Prud'hommes : Peut-on licencier un salarié par SMS ?

Publié le 30/08/2018

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/salari%C3%A9s-cadres-cadres-dirigeants-peut-licencier-un-salari%C3%A9-par-sms_Source Validité d’une sanction notifiée par SMS ou email c. cass. 26 mai 2010, n° 08-42893

Salarié qui poursuit son activité en qualité d'auto-entrepreneur pour la même entreprise : attention à la requalification en contrat de travail aux prud’hommes ! par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) Nouvel article

Publié le 26/08/2018

Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que « par des...

Prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Publié le 26/08/2018

Tout d’abord, le Code du travail lui-même prévoit plusieurs hypothèses que le plafonnement est exclu (Cf. notre précédent article « Salariés, cadres, cadres dirigeants : 4 conseils pour...

CHHUM AVOCATS Law office (Paris, Nantes) quoted in Les Echos of August 23rd, 2018 regarding reinstatement of a London trader after its dismissal

Publié le 23/08/2018

To read the Article please click on the pdf document and/or the link below.https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0302146479173-barclays-oblige-de-reembaucher-un-trader-licencie-pour-faute-2199343.phpFrédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes). Paris : 4 rue Bayard 75008...

Licenciement d’un Trader à Londres : Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) cité dans un article du quotidien Les Echos du 23 août 2018

Publié le 23/08/2018

Accusé d'avoir utilisé un outil controversé, l'ex-responsable du courtage électronique David Fotheringhame a obtenu d'un juge londonien d'être réemployé.Pour lire l’intégralité de l’article cliquez sur le lien ci-dessous ou sur...

Discrimination d’un journaliste : les prud’hommes de Paris ordonnent à France Télévisions de lui communiquer l’évolution de carrière de ses 19 collègues (CPH Paris 6/04/2018, BCO, Encadrement Départage)

Publié le 23/08/2018

Le Conseil de prud’hommes « ordonne à la SA France Télévisions de communiquer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision à l’employeur, et...

Contrats à durée déterminée d’usage : une assistante de prod’ d’Euro Média France obtient la requalification de ses 500 CDDU (sur 17 ans) en CDI + son licenciement est jugé sans cause (CA Paris 27 juin 2018, 6-9)

Publié le 24/07/2018

Sur la demande de rappel d’heures supplémentaires, Madame X étaye suffisamment sa demande de ce chef en produisant aux débats ses tableaux d’heures travaillées sur la période concernée de novembre...

French Labour Law - in case of an internal investigation (enquête interne) following a dismissal, the judge cannot base its decision solely on anonymous testimonies (témoignages anonymes) (C. cass. July 4th 2018, n°17-18241)

Publié le 23/07/2018 - Mis à jour le 23/07/2018

To read all the article, please click on the link below.https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-dismissal-following-internal-investigation-enqu%C3%AAte-interne-judge-cannot-base-its-decision-solely-anonymous-testimonies-t%C3%A9moignages-anonymes-c.-cass.-4-july-2018-n%C2%B017-18241_Source: Legifrance· c. cass. 4 juillet 2018, n° 17-18.241 (M. X c/ établissement SNCF mobilités)..Convention de...