Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Principe d’égalité de traitement et 13ème mois : un 13ème mois peut être réservée aux seuls salariés cadres (c. cass. 26 septembre 2018, n°17-15.101)

Publié le 03/10/2018

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/principe-d%E2%80%99%C3%A9galit%C3%A9-de-traitement-une-prime-de-13%C3%A8me-mois-peut-%C3%AAtre-r%C3%A9serv%C3%A9e-aux-seuls-salari%C3%A9s-cadres-quelles-que-soient-les-modalit%C3%A9s-de-son-versement-c.-cass.-26-septembre-2018-n%C2%B017-15101_Source :Cass. soc. 26 septembre 2018 (17-15.101 à 17-15.133 ; 17-15.135 à 17-15.135) -https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/septembre_8946/1338_26_40301.htmlFrédéric...

Facebook dismissal (licenciement Facebook): Insulting its employer in a closed Facebook wall is not a gross misconduct (faute grave) for a dismissal (licenciement) (c. cass. 12/09/2018)

Publié le 26/09/2018

The Court of cassation states that "after having found that the disputed remarks had been broadcast on the account opened by the employee on the Facebook network and that they...

Salariés, cadres, cadres dirigeants -Transaction : inexécution partielle = manquement suffisamment grave justifiant sa résolution (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)

Publié le 23/09/2018

Dans l’arrêt du 12/092018, n°16-22503 (pdf ci-dessous), la Cour de cassation affirme que « la cour d’appel, ayant relevé, sans dénaturation et sans contrevenir aux principes de neutralité et d’impartialité, que...

Facebook : insulter sa société sur un groupe fermé n’est pas une faute grave de licenciement ! (c. cass. 12 /09/2018 (n°16-11690))

Publié le 22/09/2018

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-insulter-son-employeur-dans-groupe-ferme-sur-facebook-est-pas-une,29490.html#Ku88EWH0Daya8krg.99Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du...

Biométrie - Mise en place illégale d’un système biométrique pour contrôler les horaires des salariés = 10.000 euros (CNIL délib 6/09/2018)

Publié le 20/09/2018

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Prud’hommes : un réalisateur BA intermittent du spectacle en CDD obtient 127 000 euros en appel suite à une intégration en CDI à temps plein (CA Paris, 6-4, 12/09/2018)

Publié le 18/09/2018

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-realisateur-france-televisions-cddu-depuis-ans-obtient,29436.html#PGdOHGCIRbt6HHwU.99Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes). Paris : 4...

French Employment law - Executive managers (cadres Dirigeants): 9 articles to read by CHHUM AVOCATS Law office (Paris, Nantes)

Publié le 12/09/2018

To read the articles, click on the link under the article.1) Executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants) : 10 tips from CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) before negotiating your conventional termination...