Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Congés payés inclus dans la rémunération variable : la clause doit être transparente et compréhensible (C. cass. 13oct. 2021)

Publié le 31/01/2022

Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (n°19-19.407), la Cour de cassation réaffirme qu’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire d’un salarié lorsque des conditions...

Droit des journalistes - une journaliste de France Télévisions obtient 46 000 euros de rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal (CPH Paris 13 décembre 2021, jugement définitif)

Publié le 23/01/2022

Par jugement du 13 décembre 2021, le Conseil de prud’hommes, statuant en départage : . Déclare recevables les demandes de Mme O ; . Condamne la société France Télévisions à payer à Mme O les sommes...

DIOR : un responsable informatique Europe de Dior Courture obtient 153 000 euros pour licenciement sans cause et rappel de bonus (CPH Paris 24 sept. 2021, non définitif)

Publié le 16/01/2022

Monsieur X est embauché par la société CHRISTIAN DIOR COUTURE, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1 octobre 2015, avec une reprise d'ancienneté au 29 juillet 2002, en...

Cour d’appel - Prise d’acte de rupture : un chef de projet de Bernard Controls obtient en appel 154 000 euros pour licenciement nul (CA Versailles 3 novembre 2021)

Publié le 06/01/2022 - Mis à jour le 07/01/2022

Dans cet arrêt du 3 novembre 2021 (n° RG 19/00525), la Cour d’appel de Versailles a requalifié une prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un chef de projet...

Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Publié le 23/12/2021

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est publiée au Journal officiel Pour lire la loi, vous pouvez télécharger le lien pdf ci-dessous. ...

Uber : la Commission européenne a présenté un projet de directive prévoyant une présomption de salariat des travailleurs des plateformes (projet de directive du 9 décembre 2021, 2021 /0414 COD)

Publié le 22/12/2021

Dans le contexte de l’explosion du recours aux plateformes numériques, la Commission européenne a présenté un projet de directive 2021/0414 (COD) le 9 décembre 2021 visant à améliorer les...

Avocates Collaboratrices / Collaborateurs - Barreau de Paris - Commission Difficultés d’Exercice en Collaboration libérale ou salariée (DEC / SDR) : abécédaire - mon article dans le bulletin du Bâtonnier du 8 décembre 2021

Publié le 12/12/2021

Le Barreau de Paris compte environ 12 500 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs.Ces 12 500 collaboratrices / collaborateurs représentent la force vive du Barreau et son avenir.Que vous soyez avocate collaboratrice, avocat...

Vis ma vie de Membre du Conseil de l'Ordre : perquisition en cabinet d’avocats (in bulletin du Bâtonnier de Paris du 8 décembre 2021) #MCO

Publié le 12/12/2021

Ma tribune a été publiée dans le bulletin du bâtonnier de Paris du 8 décembre 2021. Audience JLD5 jours plus tard, audience de plaidoirie devant le JLD au Tribunal Judiciaire de...

CDDU : intégration en CDI d’une chef monteuse de France Télévisions employée sous CDDU depuis 16 ans sur l’Ile de la Réunion (CA Paris 24/03/ 2021)

Publié le 05/12/2021

Dans un arrêt du 24 mars 2021 (Pole 6 Chambre 10), la Cour d’appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande de...

Prud’hommes : un responsable informatique de Dior obtient 153 000 euros bruts aux prud’hommes pour licenciement sans cause et rappel de bonus (CPH Paris 24 sept. 2021, non définitif)

Publié le 05/12/2021

Un responsable informatique Retail Europe de Christian Dior Couture (groupe LVMH) obtient aux prud’hommes 153 000 euros pour licenciement sans cause et rappel de bonus (CPH Paris 24 sept. 2021,...