1) Designation of CSE referents and companies employing at least 250 employees.1.1) CSE (social and economic council): a reference in the fight against sexual harassment and sexist behaviour.As of 1st...
Dans un arrêt du 6 février 2019, (n°17-27188), la Cour de cassation affirme que « la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut...
This decision of 26th September 2018, (n°17-16020) specifically ruled on the question of the use of a private detective in connection with the finding of the breach of a non-competition...
1) Harcèlement sexuel et agissements sexistes : les nouvelles sanctions applicables après les lois du 3 août et du 5 septembre 2018Punition des agissements sexistes ;Modification de la définition de harcèlement sexuel ;Les...
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les indicateurs permettant de calculer l’index sont au nombre de 5 (D. 1142-2 C.trav) :l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;l’écart...
Dans l’arrêt du 26 septembre 2018 (n°17-16020), la Cour de cassation estime que le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement...
Le jugement est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.. Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !Lire la suite >
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