Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

French Employment law - in case of a defect of consent, the existence of acts of moral harassment does not in itself affect the validity of the mutual agreed termination (rupture conventionnelle)

Publié le 22/03/2019

To read all the Article – Click on the link belowhttps://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-mutual-agreed-termination-rupture-conventionnelle-case-defect-consent-existence-acts-moral-harassment-does-not-itself-affect-validity-mutual-agreed-termination-c.-cass-23.01.2019-no.-17-21550_****Ms. Z ... was hired by Cordirom as an administrative and commercial agent on June 10,...

Requalification en contrat de travail salarié - Stagiaire au sein de Fnac Darty requalifié en salarié sous contrat de travail : l’ex stagiaire obtient 65500 euros en appel (CA Paris 6 mars 2019)

Publié le 21/03/2019

La Cour d’appel décide qu’ « il convient donc de requalifier les conventions de stage pour la période du 9 avril 2014 au 1er juillet 2015 en contrat à durée indéterminée,...

Harcèlement sexuel, agissements sexistes au boulot, ce qui change avec les lois de 2018

Publié le 21/03/2019

Pour lire l’intégralité de l’article publié dans le Journal du Management de mars / avril 2019, cliquez sur le pdf ci-dessous.1) Réprimer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes1.1) L’extension...

Salarié, cadres, cadres dirigeants - Barème Macron : que dit le Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 novembre 2018 sur le barème Macron ?

Publié le 17/03/2019

Le jugement est consultable dans son intégralité en pdf en cliquant sur le fichier ci-dessous.Dans un article publié dans Le Monde le 15 mars 2019, il est indiqué que la...

Licenciement pour faute grave et AT /MP : l’employeur peut reprocher seulement au salarié des manquements à l’obligation de loyauté (c. cass. 20 février 2019, n°17-18912).

Publié le 09/03/2019

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/maladie-professionnelle-accident-travail-licenciement-26545.htm****Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou...

Barème Macron sur les indemnités de licenciement aux prud’hommes : une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation des salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le 05/03/2019 - Mis à jour le 08/04/2026

Cf nos articles sur les décisions du conseil de prud'hommes ayant jugé le barème Macron inconventionnel . Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales ! Lire la suite >

French employment Law – the new rules of sexist behaviours and sexual harassment at work

Publié le 03/03/2019

1) Designation of CSE referents and companies employing at least 250 employees.1.1) CSE (social and economic council): a reference in the fight against sexual harassment and sexist behaviour.As of 1st...

Rupture conventionnelle (RC) et clause de non concurrence : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque, peu importe que le salarié ait perçu 230 716 euros à titre d’indemnité de RC

Publié le 03/03/2019

Dans un arrêt du 6 février 2019, (n°17-27188), la Cour de cassation affirme que « la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut...

French labour law: the use by a company of a private investigator (detective privé) to follow an employee (salarié) that violates its non-competition clause, is illegal

Publié le 03/03/2019

This decision of 26th September 2018, (n°17-16020) specifically ruled on the question of the use of a private detective in connection with the finding of the breach of a non-competition...

Egalité femmes / hommes, harcèlement moral et agissements sexistes, où en est-on ? Petit-déjeuner débat le 29/03/2019 à 8h45 chez CHHUM AVOCATS

Publié le 27/02/2019

1) Harcèlement sexuel et agissements sexistes : les nouvelles sanctions applicables après les lois du 3 août et du 5 septembre 2018Punition des agissements sexistes ;Modification de la définition de harcèlement sexuel ;Les...