La convention collective détermine les conditions de contrôle de l'application du forfait jours et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs...
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2013 (n°349956), celui-ci a rappelé pour être journaliste, il faut exercer la profession de journaliste et en tirer l'essentiel de ses...
Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels : - sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance...
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour d'Appel de Versailles, a requalifié la prise d'acte de rupture d'une secrétaire de rédaction en licenciement abusif, cette dernière ayant dénoncé...
Le président du bureau n'a pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R....
La Cour de cassation rappelle au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou,...
Aucun salarié ne doit subir des faits : - Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité...
M. X... a été engagé par la société Chocolat Y... en qualité de directeur industriel par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2006. Ce contrat comportait une...
Un salarié de Microsoft Engineering Center obtient 20.000 euros d'heures sup'aux prud'hommes de Boulogne- Billancourt (CPH Boulogne Billancourt 19 décembre 2013). Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié. Le salarié...
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires...
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