Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) aux prud'hommes ou en appel au 1er trimestre 2018

Publié le 29/04/2018

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018. Pour lire la brève, cliquez sur le...

Publication du Rapport annuel du Défenseur des droits 2017

Publié le 26/04/2018

Le Défenseur des droits vient de publier son rapport annuel 2017. En 2017, il faut noter que le Défenseur des droits a effectué 137 Dépôts d’observations devant les juridictions ;...

Salariés, cadres, cadres dirigeants négociation d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle (RC) : comment optimiser les règles et allocations Pole Emploi ?

Publié le 26/04/2018

1) Rupture conventionnelle/Licenciement suivi d’une transaction : droit à indemnisation chômage, montant et durée d’indemnisation 1.1) Droit à indemnisation chômage (Pôle Emploi) La rupture conventionnelle homologuée fait partie des modes de...

CCN des experts comptables : le salarié qui « part » en rupture conventionnelle peut prétendre à l’indemnité de non concurrence s’il est soumis à une telle clause (cass. soc. 18 janv 2018, n° 15-24002)

Publié le 20/04/2018

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par...

Cadres dirigeants, salariés, cadres : un salarié actionnaire peut obtenir le paiement de salaires mis en compte courant qui ne lui ont pas été restitués (CA Paris, 6-3, 13 mars 2018)

Publié le 20/04/2018

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, actionnaire dans cette affaire. Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un salarié responsable des ventes...

Un « questions réponses » sur le Conseil Social et économique (CSE)

Publié le 19/04/2018

Cliquez sur le lien pour le télécharger. http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE Le ministère du travail vient de publier un « questions réponses » sur le Conseil Social et économique. Il contient 100 questions /...

French labour law: Discrimination in employment (discrimination à l’embauche): “emplois francs” aid (up to 15 000 euros) : how does it work?

Publié le 19/04/2018

This scheme consists in providing assistance to companies hiring jobseekers (demandeurs d’emploi) residing in certain priority neighbourhoods of the city's policy, the list of which is set by Decree of...

Forfait jours : un Directeur de Contrôle de gestion International obtient 66 000 euros d’heures sup’ en appel (CA Paris 6-4, 3 avril 2018)

Publié le 19/04/2018

Pour annuler le forfait jours et octroyer les heures supplémentaires, la Cour d’appel de Paris relève notamment que : « Le contrat de travail de Monsieur X prévoit un dispositif de forfait...

Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : le Ministère du travail publie un « questions / réponses » en date du 11 avril 2018

Publié le 17/04/2018

Depuis le 11 avril 2018, la Rupture Conventionnelle Collective a son « questions/ réponses » (pour lire le document, cliquez sur le lien ou téléchargez le pdf). Source : Ministère du travail Questions...

Europe News : un manque de loyauté de l’employeur peut justifier une prise d’acte de rupture d’un journaliste (cass. soc. 7 mars 2018, n°15-27458)

Publié le 15/04/2018

Dans cet arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation affirme que « les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de...