Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Biométrie - Mise en place illégale d’un système biométrique pour contrôler les horaires des salariés = 10.000 euros (CNIL délib 6/09/2018)

Biométrie - Mise en place illégale d’un système biométrique pour contrôler les horaires des salariés = 10.000 euros (CNIL délib 6/09/2018)

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Prud’hommes : un réalisateur BA intermittent du spectacle en CDD obtient 127 000 euros en appel suite à une intégration en CDI à temps plein (CA Paris, 6-4, 12/09/2018)

Prud’hommes : un réalisateur BA intermittent du spectacle en CDD obtient 127 000 euros en appel suite à une intégration en CDI à temps plein (CA Paris, 6-4, 12/09/2018)

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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) - French Employment law: 15 Articles on French Intermittent workers in the entertainment business (intermittents du spectacle)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) - French Employment law: 15 Articles on French Intermittent workers in the entertainment business (intermittents du spectacle)

1)  Transformation into a permanent work of a France 3 Corse / Via Stella (Groupe France Télévisions) Antenna Officer (Gestionnaire d’Antenne) https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-spectacle-requalification-des-cdd-cdi-temps-complet-une,26413.html2) Unfair dismissal and transformation...

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French Labour law - Trial period : unfair dismissal (licenciement sans cause) in case of systematic renewal  by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

French Labour law - Trial period : unfair dismissal (licenciement sans cause) in case of systematic renewal  by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Astreintes - Directeur d’agence salarié qui doit laisser en permanence son téléphone portable allumé pour répondre aux appels d’urgence = 60.688 euros (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Astreintes - Directeur d’agence salarié qui doit laisser en permanence son téléphone portable allumé pour répondre aux appels d’urgence = 60.688 euros (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029)

Doit être payée, une astreinte consistant pour un salarié « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le fait d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible avec son...

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