En l’absence de contrat écrit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée,...
Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018.
Pour lire la brève, cliquez sur le...
Le Défenseur des droits vient de publier son rapport annuel 2017.
En 2017, il faut noter que le Défenseur des droits a effectué 137 Dépôts d’observations devant les juridictions ;...
1) Rupture conventionnelle/Licenciement suivi d’une transaction : droit à indemnisation chômage, montant et durée d’indemnisation
1.1) Droit à indemnisation chômage (Pôle Emploi)
La rupture conventionnelle homologuée fait partie des modes de...
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par...
Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, actionnaire dans cette affaire.
Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un salarié responsable des ventes...
This scheme consists in providing assistance to companies hiring jobseekers (demandeurs d’emploi) residing in certain priority neighbourhoods of the city's policy, the list of which is set by Decree of...
Pour annuler le forfait jours et octroyer les heures supplémentaires, la Cour d’appel de Paris relève notamment que :
« Le contrat de travail de Monsieur X prévoit un dispositif de forfait...
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