La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt très motivé du 24 mai 2018 (16/23049 et 16/25810 en Pdf ci-après), annule les comptes 2015 de l’Ordre des avocats de Paris....
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Maître Frédéric CHHUM (CHHUM AVOCATS Paris Nantes) est l’avocat du salarié, sommelier. Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/prud%e2%80%99hommes-un-sommelier-de-lavinia-obtient-8.000-euros-aux-prud%e2%80%99hommes-pour-licenciement-sans-cause-r%c3%a9elle-et-s%c3%a9rieuse-cph-paris-06042017_ Frédéric CHHUM, Avocats à la...
Today, the religious matters poses, multiple legal questions to French companies. Question 1 : Can an employer collect information about the religion of its employees? Mention this information in the...
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1) L’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD interdit une requalification judiciaire des CDD en CDI (Cass. soc. 9 mai 2018, n°16-20423). Dans cet arrêt du 9 mai 2018, la Cour...
Dans un arrêt du 12 avril 2018, n°16-25503, au visa des articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail, la Cour...
Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut, aucune...
Le présent article précise donc les conditions dans lesquelles peuvent être conclues des ruptures conventionnelles collectives (RCC) dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés. Pour lire la suite...
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