Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Salariés, cadres: article R.1454-14 du Code du travail ou article 145 du CPC ? comment obtenir la communication des preuves détenues par votre employeur ?

Publié le 26/12/2018

1) Demande de communication forcée devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes.1.1) Les pouvoirs du BCO dans le cadre de l’article R.1454-1 du Code du...

French employment law – Employees, executives, senior executives : sexists behaviours (agissements sexistes) and sexual harassment (harcèlement sexuel): what will change from January 1st 2019 ? (Law of September 5th 2018)

Publié le 23/12/2018

From January 1ST, 2019, employers will have to inform, of the text of the Article 222-33 of the French Penal Code (text defining sexual harassment) as well as civil and...

Prud’hommes - Cadres dirigeants, salariés, cadres – négocier son départ - Les intérêts à concilier par le barème de conciliation de l’article D. 1235-21 du code du travail

Publié le 18/12/2018

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-les-avantages-concilier-par-bareme-conciliation-art-1235-1235-code,30207.html Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes).Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris -...

Intermittents du spectacle : un réalisateur des émissions religieuses sur France 2 en CDDU depuis 25 ans obtient 213.000 euros en appel (CA Paris, 6-6, 28 novembre 2018)

Publié le 18/12/2018

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessoushttps://www.village-justice.com/articles/intermittents-realisateur-cddu-france-televisions-requalifie-cdi-obtient-213,30151.htmlFrédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes).Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris -...

Dirigeant et salariés impatriés : généralisation du régime fiscal de faveur

Publié le 17/12/2018

Le 9 novembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté, un amendement n°II-1946 visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts afin d’élargir le bénéfice du régime fiscal de faveur...

Barème Macron contraire aux traités internationaux : l’intégralité en pdf du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 (RG 16/0036)

Publié le 15/12/2018 - Mis à jour le 17/12/2018

Le Conseil de prud’hommes affirme que :« L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des...

Plafonnement indemnités prud’homales : le barème est inconventionnel selon le conseil de prud’hommes de Troyes (CPH Troyes 13/12/2018)

Publié le 14/12/2018

Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est...

Maître Frédéric CHHUM élu membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (2019-2020)

Publié le 09/12/2018

Suite à l’élection des 4 et 6 décembre 2018, Maître Frédéric CHHUM a été élu membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris pour les années 2019 à 2021.Depuis...

Auto entrepreneurs livreurs à vélo de plates-formes numériques : ils sont salariés selon la Cour de cassation (cass. Soc 28 novembre 2018)

Publié le 01/12/2018

Source : SOurce 1: Arrêt du 28 novembre 2018 (17-20079)https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1737_28_40778.htmlSource 2 : Note explicative relative à l’arrêt n°1737 de la Chambre sociale du 28 novembre 2018 (17-20.079)

Ordre des avocats de Paris - Business de la Com’ : conflit d’intérêts ou favoritisme ? Par Frédéric CHHUM et le SG du MAC

Publié le 29/11/2018

Article rédigé par Frédéric CHHUM et le SG du MAC*****Savez-vous comment les candidats au bâtonnat rémunèrent leurs agences de communication ?L’agence de communication facture-t-elle ses prestations au candidat, ou bien se...